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Paul Eric Kinguè interpelle Paul Biya

Paul Eric Kinguè interpelle Paul Biya sur sa détention arbitraire depuis Février 2008

Monsieur le Président de la République,

Le 1er Mars prochain marquera le début de ma 7ième année d’incarcération sans infractions répréhensibles ni par les lois internes, ni par les textes internationaux. 07 années d’une vie brisée sans la moindre trace de preuves dans les procédures objets de ma détention.07 années au cours desquelles j’ai perdu mon unique garçon et vu mon foyer détruit par le divorce intervenu courant 2012. 07 années de violations graves des lois, jurisprudences et règlements en vigueur dans notre pays.07 années en somme d’une détention arbitraire politiquement, juridiquement et intellectuellement inexplicable.

Monsieur le Président de la République,

Ma correspondance de ce jour vise, non pas à solliciter votre faveur quelle qu’elle soit, mais à vous sensibiliser et l’ensemble des magistrats de la plus haute juridiction du Cameroun, sur mon innocence dans les différentes procédures tissées de toutes pièces contre moi depuis 2008 et dont l’intérêt pour le Cameroun ne me semble pas mesurable.

Monsieur le Président de la République,

A ce jour, deux procédures majeures relatives à ma détention sont pendantes depuis 16 mois devant l’auguste institution qu’est la Cour Suprême du Cameroun. Il s’agit d’une part, de la procédure dite des "Emeutes de Février 2008" qualifiée de "pillage en bande, destruction, obstruction sur la voie publique, etc." et d’autre part, d’un prétendu détournement de deniers publics m’opposant au Ministère public – je dis bien Ministère public seul – et vous comprendrez pourquoi.

SUR LE PRETENDU DETOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS

Ici, j’ai été initialement condamné à la perpétuité pour d’une part disait-on, avoir courant 2008, distrait la somme de 4.960.000 (Quatre millions neuf cent soixante mille) FCFA, don de la Société des Plantations de Mbanga (SPM) destiné à l’installation d’un réseau d’eau SNEC à l’hôtel de ville de Penja, et d’autre part, loué la niveleuse de la Commune de Penja à celle de Dibombari et Mbanga. En appel, la première décision a été annulée pour vice de procédure après une exception soulevée par mes conseils et moi-même.

Quelques particularités de cette procédure :

1) L’absence totale de plaignant, la Commune de Penja n’ayant jamais porté plainte tel que l’a affirmé mon remplaçant à la tête de la Commune, sieur NGOLLE Jacques Antoine, déposant comme témoin de l’accusation : « Je n’ai pas porté plainte contre Paul Eric KINGUE … » [Notes d’audiences Page 3, 5ième paragraphe] ;

2) La Commune de Penja n’a désigné personne pour la représenter à ce procès, a martelé le sieur NGOLLE Jacques Antoine (Maire de Penja) : « … je n’ai désigné personne pour représenter la Commune » [Notes d’audiences ; page 3, 5ième paragraphe] ;

3) La troisième particularité est que, déposant comme témoin de l’accusation, le Maire de Njombé-Penja enfonce le clou en déclarant : « Il n’y avait pas d’eau à la Commune avant l’arrivée de Paul Eric KINGUE, j’étais Conseiller, aujourd’hui, la Commune est alimentée en eau grâce au financement de la SPM, les travaux ont été effectués par l’accusé alors Maire ; s’agissant de l’alimentation en eau et électricité, la Commune n’a subi aucun préjudice ».

Par ailleurs, déposant comme témoin de l’accusation, sieur EKAMBI Charles, Chef d’agence SNEC de Penja au moment des faits déclare : « KINGUE Paul Eric a sollicité un branchement, un devis estimatif lui a été délivré, un compteur d’eau a été posé et les factures sont désormais établies » [Notes d’audiences ; page 3, in fine].

La quatrième particularité est que, bien que n’ayant pas porté plainte, bien que ne s’étant pas constitué partie civile, la Cour d’Appel du Littoral, après avoir annulé le premier jugement, évoquant et statuant de nouveau, sans que la Commune (qui dit n’avoir rien perdu), en ait formulé la demande, a décidé d’allouer à celle-ci des dommages-intérêts (non détaillés) de 3.460.000 (Trois millions quatre cent soixante mille) FCFA au mépris de toutes les lois (Art. 385, 420 et 467 du Code de procédure pénale) et de l’abondante jurisprudences de la Cour Suprême du Cameroun rappelant à chaque fois, la nécessité d’une part pour la partie civile de formuler toute demande formelle de dommages-intérêts, mais aussi et surtout de chiffrer le préjudice qu’elle invoque pour permettre au juge répressif de statuer sur les dommages-intérêts.

La cinquième particularité de cette procédure est que, malgré tous les témoignages (pourtant du ministère public) à ma décharge, j’ai été condamné à 10 ans par la Cour d’Appel comme s’il y avait une prescription absolue de me condamner à tout prix.

La sixième particularité ici est l’absence de citation préalable aussi bien à l’instruction qu’à la juridiction de jugement. Ce procès s’est déroulé de A à Z en instance sans qu’une seule fois, je fus cité à comparaitre. La citation préalable étant pourtant une formalité substantielle dont le non respect préjudicie aux intérêts de la défense. La citation préalable ne pouvant elle-même être couverte que si le mis en cause décide de passer outre et fait librement sa déposition. On dira alors qu’il a librement renoncé au droit d’être cité.

Extrait par simple mandat d’extraction envoyé au Régisseur de la prison principale de Nkongsamba et conduit devant le Juge d’instruction sans savoir où et pourquoi j’étais extrait, j’ai été conduit au Cabinet du Juge d’instruction N° 1 du Tribunal de Grande Instance du Moungo. Y étant, celui-ci a voulu m’entendre sur une nouvelle affaire qui m’était jusque-là inconnue, en l’absence de mon conseil. N’ayant préparé aucun élément pour ma défense dans cette affaire que je découvrais pour la première fois, j’ai expressément demandé d’être régulièrement cité, afin non seulement de prendre connaissance des faits qui m’étaient reprochés, de réunir les éléments de ma défense, mais aussi et surtout, d’en informer mon conseil. Malgré mon insistance, le Juge qui tenait à m’entendre sur place, m’a renvoyé en prison avec la promesse de me citer. Curieusement et contre toute attente, en lieu et place d’une citation, j’ai plutôt reçu par voie d’huissier de justice une ordonnance de renvoi devant le Tribunal de Grande Instance du Moungo pour y répondre des faits qui n’ont jamais été portés à ma connaissance.

Conséquence, l’information judiciaire pourtant obligatoire (Art. 142 al. 1) en cas de crime a été diligentée à mon absence, préjudiciant ainsi mon droit inaliénable à la défense. Il m’a été refusé toute possibilité de me défendre à l’information judiciaire dans cette affaire.

D’AUTRES VIOLATIONS OSTENTATOIRES MAIS ELEMENTAIRES DES LOIS

a) Deux peines de condamnations pour les infractions de même nature. La procédure pendante à la Cour Suprême du Cameroun est un second procès engagé contre moi, pour les faits de détournement de deniers publics prétendument commis à la même période de gestion (Septembre 2007 – Février 2008) ;

La première ayant abouti à ma condamnation à 10 ans d’emprisonnement fermes par le Tribunal de Grande Instance du Moungo au Cameroun [Voir décision rendue par le TGI du Moungo] ;

La seconde, à la perpétuité ramenée à 10 ans fermes par la Cour d’Appel du Littoral ; La particularité aggravante ici est que j’ai été jugé deux fois pour les mêmes faits qui couvrent seulement 07 (Sept) mois de gestion à la tête de la Commune dont j’avais la charge. 07 (Sept) mois seulement pour deux procès de détournement, tirés d’un seul et unique procès-verbal d’enquête préliminaire ayant donné lieu à deux mandats de détention provisoire, deux procès, deux décisions (10 ans fermes et perpétuité ramenée en appel à 10 ans fermes) ;

Autrement dit, il y a eu transgression par la justice camerounaise du principe fondamental non bis in idem [Cf Jurisprudence Thierry Michel Atangana, avis N° 38/2013 du 06 Février 2014 – Groupe de Travail des Nations Unies sur la Détention Arbitraire] ;

b) Absence d’inculpation formelle telle que prescrite par la loi ;

c) Absence d’ordonnance de soit communiqué ;

d) Absence d’ordonnance à fin d’informer ;

e) Absence de dernier interrogatoire ;

f) Omission de décerner le mandat d’incarcération au moment de ma condamnation à vie (Art. 397 du Code de procédure pénale) ce qui obligeait la Cour de convoquer l’Art. 3 du Code de procédure pénale et donc, de prononcer la nullité absolue non pas du jugement du Tribunal de Grande Instance du Moungo, mais de la procédure soumise à son examen parce qu’un principe d’ordre public avait été violé ;

g) Aggravation de mon sort sur la base de mon seul appel, et en l’absence d’appel incident du Ministère public ;

Et statuant de nouveau, la Cour d’Appel du Littoral a décerné un mandat d’incarcération pourtant omis en instance, modifiant ainsi la décision rendue en instance, au mépris de l’Art. 457 du Code de procédure pénale qui dispose : « En l’absence d’appel incident du Ministère public, la Cour ne peut modifier la décision du Tribunal dans un sens préjudiciable à l’appelant, excepté dans les cas prévus à l’Article 456 » Agissant tel qu’elle l’a fait, la Cour a aggravé mon sort, non pas sur la peine, mais en décernant un mandat d’incarcération dont l’absence, malgré la perpétuité, m’aurait permis de saisir le Juge d’habeas corpus, pour libération immédiate.

h) L’absence de toute enquête ou expertise préalable ayant induit l’accusation ;

i) Violation de la loi N° 74-18 du 05 Décembre 1974 relative au contrôle des ordonnateurs, gestionnaires et gérant de crédits publics et des Entreprises d’Etat, modifiée par la loi N° 76-4 du 08 Juillet 1976.

Monsieur le Président de la République,

Pour ne pas être exhaustif sur l’ensemble de violations et excès de pouvoirs ayant émaillé cette procédure pourtant qualifiée à tort de détournement de deniers publics, vous me permettez de relever quelques éléments du fond du dossier, qui prouvent à suffire mon innocence dans cette affaire qui, en aucun cas, n’honore pas le Cameroun.

AU FOND : ABSENCE TOTALE DES PREUVES DE L’ACCUSATION

Comme je l’ai dit plus haut, la combinaison de tous les témoignages pourtant du Ministère public milite à ma libération tel que vous le verrez dans les notes d’audiences jointes.

A ces témoignages concernant l’installation du réseau d’eau SNEC à la Commune de Penja, il faut ajouter ceux tendant à justifier la location par moi de la niveleuse de la Commune de Penja aux Communes de Dibombari et Mbanga. Déposant comme témoins du Ministère public, le Maire de Dibombari déclare devant la Cour : « En tant que Maire, j’ai approché Paul Eric KINGUE pour obtenir la niveleuse. KINGUE m’a fait connaitre que la niveleuse était vieille et tombait en panne régulièrement. Je lui ai promis que je lui enverrai de l’argent pour les réparations de l’engin. Et l’argent que j’envoyais sortait de ma poche … Les 750.000 (Sept cent cinquante mille) FCFA représentaient les frais de réparations de la niveleuse. Les éléments de ces dépenses ne figurent pas dans nos registres comptables. La somme de 1.500.000 (Un million cinq cent mille) FCFA représente les frais de réparations de la niveleuse. C’est mon argent que j’ai envoyé à KINGUE pour les réparations de l’engin. Je n’ai pas loué l’engin » [Notes d’audiences Page 7, 5ième paragraphe et suivants]. (Je joins à cette note, les différentes étapes de pannes et réparations consignées par la Commune de Dibombari). Quant à M. MBONJO Jacques, Maire de Mbanga, témoin de l’accusation : « La Commune de Mbanga n’avait pas de fond pour faire les rigoles de la ville de Mbanga. J’ai sollicité l’aide de KINGUE, Maire de la Commune de Njombé-Penja. Je n’ai pas loué l’engin. J’avais donné l’argent du carburant à mon Receveur et les travaux ont été effectués. Le Député m’a donné 175.000 (Cent soixante-quinze mille) FCFA que j’ai remis au Receveur municipal. L’engin nous a été prêté. Je n’ai pas rencontré KINGUE » [Notes d’audiences Page 8, au milieu].

Monsieur le Président de la République,

Après tous ces témoignages, il ne ressort nulle part, le moindre commencement de fautes, d’infractions, encore moins de détournement. Par contre quelques constances se dégagent :

1) Aucune plainte n’a été déposée contre moi pour déclencher cette procédure ;

2) La Commune de Penja ne s’est pas constituée partie civile ;

3) Le Ministère public est seul et isolé dans cette procédure ; autrement dit, il est plus royaliste que le roi et voit mystiquement le détournement là où la partie supposée avoir été spoliée dit qu’elle n’a pas subi de préjudice ;

4) L’installation d’eau, objet de la poursuite a été bel et bien réalisée et ce, conformément à la volonté du donateur (SPM) [cf. déposition du Chef d’agence SNEC et du Maire de Njombé-Penja] ;

5) L’engin de la Commune de Njombé-Penja n’a jamais été mis en location [cf. témoignages des Maires de Dibombari et Mbanga] ;

6) Plusieurs violations, parfois élémentaires de nos lois ont globalement émaillé cette procédure ;

7) Malgré tout ceci, je reste écroué en prison avec à la clé, la dégradation au quotidien de ma santé depuis 2008.

Monsieur le Président de la République,

Je viens par la présente, de remplir mon devoir moral qui consistait à mettre à votre disposition, des compléments d’informations susceptibles de vous éclairer d’avantage, afin que quoi qu’il arrive, vous soyiez le premier des camerounais à réaffirmer partout où besoin sera ma brillante innocence dans cette affaire raccommodée de fils blancs.

SUR LES EMEUTES DE FEVRIER 2008

Qualifiée juridiquement de "complicité de pillage en bande, destruction, obstacle sur la voie publique, réunions illégales", cette procédure lancée contre moi le 28 Février 2008, alors que j’étais Maire de la Commune de Penja a été comme celle décrite plus haut, truffée de violations graves et honteuses de la loi ; violation que même en Birmanie, en Corée du Nord, aucune juridiction ne peut tolérer. Ici, il m’est reproché courant 2008, d’avoir conçu, préparé et perpétré les émeutes dans les bananeraies françaises de Njombé-Penja.

QUELQUES CURIOSITES DE CETTE PROCEDURE

1) Absence de mandat d’interpellation ou d’arrêt, jusqu’à ce jour. Nul n’accepte avoir autorisé mon interpellation, y compris le Procureur BIFOUNA NDONGO, pourtant instruit par MARAFA HAMIDOU Yaya, alors tout puissant Ministre de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation ;

2) Arrestation par 12 (Douze) camions pleins de militaires (BIR) et 06 (Six) pick-up de gendarmes ;

3) Délais de garde à vue de 21 (Vingt un) jours au lieu de 6 (Six) jours maximum soit 144 (Cent quarante quatre) heures prévues par la loi ;

4) Le non respect de l’obligation qu’a l’Officier de police judiciaire dès l’entame de l’enquête, de m’informer, à peine de nullité de mes droits de me faire assister d’un conseil ou de garder silence, lesquels sont incontestablement des prérogatives qui participent à l’exercice des droits de la défense (Art. 116 al. 3 et 4 du Code de procédure pénale) ;

5) Refus de confrontation pourtant sollicitée par moi [Voir pièce jointe] avec mes co-accusés par le Juge d’instruction ;

6) Absence de l’ordonnance à fin d’informer ;

7) Absence du procès-verbal du dernier interrogatoire ;

8) Violations des formalités de la prestation de serment prescrite à peine de nullité (Art. 155 du Code d’instruction criminelle, Art. 183, 328 et 332 du Code de procédure pénale) ;

SUR LE FOND :

Aucun témoignage direct ne m’accable. Des témoignages de l’accusation, il ressort ce qui suit :

NGAH Gaston (Témoin de l’accusation) : « Nous faisons partie d’un même conseil et au cours de plusieurs réunions, Paul Eric KINGUE a toujours exprimé sa haine à l’encontre de NTSIMI, NDONNO MBANGA, la PHP et son Directeur Général, Armel François parce qu’ils exploitent les populations. Je n’ai pas personnellement vu le Maire poser des actes, mais plutôt ses affidés » [Notes d’audiences, Page 18, dernier paragraphe 71, avant-dernier paragraphe].

NDONNO MBANGA (Témoin de l’accusation) : « J’ai vécu les événements à distance à partir de Douala. Il m’est revenu que le véhicule de SONGA Daniel a été incendié alors qu’il se rendait à Mpoula pour tenter de protéger les intérêts de la PHP. Je ne peux pas répondre à votre question parce que les informations m’ont été données par SONGA Daniel. Je ne peux affirmer avec certitude que ce sont les menaces de KINGUE qui ont été mises en exécution » [Notes d’audiences, Page 205, dernier paragraphe].

AMBOMO Guy Modeste (Co-accusé) :

« Les blancs sont venus choisir les terres appartenant à nous autochtones parce que nos terres sont fertiles. Ils s’y sont installés et gagnent des centaines de millions pour envoyer leurs enfants en Europe sans daigner se soucier de nous les jeunes. C’est Paul Eric KINGUE qui nous a ouvert les yeux depuis des années sur notre misère, sur notre condition d’existence, sur nos propres terres où les jeunes n’arrivent pas à aller à l’école parce que leurs parents travaillent et les autres en profitent » [Notes d’audiences, Page 72, 2ième paragraphe].

NTSIMI ZOA Hilaire (Témoin de l’accusation) :

« Je ne peux pas dire de manière formelle que c’est Paul Eric KINGUE qui a envoyé piller. Mais comme toute organisation a un leader, c’est peut-être lui le leader de la bande qui a pillé »

Monsieur le Président de la République,

Après avoir parcouru les témoignages de l’accusation retenus par la Cour d’Appel du Littoral, quel élément peut avoir motivé celle-ci, à me condamner à 3 (Trois) ans d’emprisonnement ferme ? Un procès basé sur des témoignages indirects où personne ne dit m’avoir vu agir ou donner des ordres, un procès d’où il ne ressort ni le lieu, ni le jour, ni avec qui j’ai planifié, préparé et exécuté les actes de pillages en bande et autres … Pourtant, dans un élan d’extrême patriotisme inversé, les Magistrats de la Cour d’Appel du Littoral à la suite de ceux du Tribunal de Grande Instance du Moungo, me condamnent à verser 100.000.000 (Cent millions) FCFA à une bananeraie délinquante fiscale qui n’a jamais payé la moindre taxe communale à la Commune qui abrite ses activités.

Je profite par la présente pour dire que "Jamais, mais alors jamais, même si j’en avais à reverser dans la rue, je ne donnerai jamais le moindre centime aux délinquant fiscaux de ma localité quitte à mourir en prison, parce que n’ayant posé aucun acte pénalement répréhensible contre ces pilleurs de l’économie camerounaise".

Monsieur le Président de la République,

Comme mentionné dans la partie supérieure de cette note d’information, rien n’explique les multiples condamnations dont j’ai été l’objet. Ni aucune pièce, ni aucun témoignage. Pourtant, je croupis depuis 07 (Sept) ans en prison. 07 années d’absence de soins, 07 années de vide dans ma vie, 07 années de déshonneur, 07 années de souffrances psychologique, mentale et physique, 07 années de déchirement du noyau familial, en somme, 07 années de détention arbitraire. Je pense dès ce jour, avoir rempli le devoir d’informer afin que pour la postérité, vous témoigniez vous-aussi peut-être en catimini, mon innocence.

Prison de New Bell le 26 février 2014

Tag(s) : #Tous les articles de ce blog, #affaire PEK

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