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PEK-2012

 

L’article publié par « Le Messager » relatant la lettre de PEK à SEM Biya n’étant, on le comprend, qu’un bref résumé compréhensible pour tout lecteur lambda, laisse forcément planer quelques doutes pour ceux qui suivent l’affaire de près, notamment par l’ambiguïté de son titre. Il nous a dès lors paru correct de publier intégralement cette lettre pour ceux d’entre nous qui désirent l’exacte vérité.

 

 

 

Paul Eric KINGUE                                           Douala, le 12 Avril 2012

Détenu politique

à la prison centrale de New-Bell

DOUALA

 

A

l’attention de Son Excellence Monsieur Paul BIYA

Président de la République du Cameroun

YAOUNDE - CAMEROUN

 

 

Objet : Votre information et votre intervention

dans l’affaire ayant abouti à ma condamnation à vie.

 

 

 

Monsieur le Président de la République,

Le 29 février dernier, au terme d’une procédure qui a duré 03 (Trois) ans à Nkongsamba, j’ai été condamné à une peine d’emprisonnement à vie par le Tribunal de Grande Instance du Moungo, par jugement N° 51/Crim du 29 Février 2012, pour un prétendu détournement de la somme de 10.296.851 (Dix millions deux cent quatre-vingt-seize mille huit cent cinquante un) Francs CFA.

Si juridiquement, la peine prononcée peut susciter peu de commentaires au regard de la Loi (Art. 184 alinéa 1(a) du Code Pénal), la procédure menée pour arriver à me condamner à vie, viole toutes les Lois camerounaises et Conventions Internationales relatives au procès pénal en particulier et au procès équitable tout court.

Sur le fond également, aucune preuve de détournement n’est administrée par l’accusation pour établir le détournement proprement dit, tel que strictement défini à l’article 184 alinéa 1(a) du Code Pénal.

 

I-                  SUR LES VIOLATIONS GROSSIERES DE LA PROCEDURE

a)    De la violation des règles de procédure par le Juge d’instruction

 

Il ressort de l’ordonnance de renvoi rendue le 30 Septembre 2009 par le Juge d’instruction près le Tribunal de Grande Instance du Moungo à Nkongsamba, que j’ai nié les faits qui me sont reprochés (voir ordonnance de renvoi, page 2, paragraphe 3).

Ce qui est une véritable allégation mensongère tant il est vrai que je n’ai jamais eu à m’expliquer sur lesdits faits devant le Juge d’instruction de qui j’ai exigé dès le 30 Juin 2009 (date de première comparution relative à cette autre affaire), une citation préalable régulière dans les formes et conditions exigées par le Code de procédure pénale en ses articles 40 et 41 (voir ordonnance de renvoi, page 2, paragraphe 4 et verso du procès-verbal de première comparution non signée par moi et remplie par une main d’écriture qui n’est pas la mienne).

Malgré mon insistance à me voir préalablement cité, le Juge d’instruction n’a pas cru devoir accomplir cette formalité pourtant substantielle et a donc diligenté son information judiciaire en mon absence.

En procédant tel qu’il a fait, le Juge d’instruction, Sieur NGOUSSOMO Blaise a grossièrement violé une règle de procédure édictée dans l’optique d’une protection optimale des droits de la défense. Pour s’en convaincre, il suffit de cristalliser la définition de la notion de citation donnée par l’article 40 du Code de procédure pénale.

Cette disposition définit la citation comme une sommation à comparaitre devant une juridiction. Qu’elle est délivrée par voie d’Huissier à l’inculpé, au prévenu, à la partie civile, aux témoins, au civilement responsable et éventuellement à l’assureur, à la requête du Ministère Public, de la personne lésée par l’infraction ou par toute personne intéressée.

Une exégèse rationnelle de ce qui précède permet d’affirmer sans ambages que la citation à comparaitre est le principal moyen juridique de faire comparaître une personne devant une juridiction, et le Cabinet d’instruction est une juridiction.

Cette position de la Loi est d’autant plus vraie qu’elle est soutenue par une jurisprudence abondante et constante qui établit clairement que le défaut de citation préalable ne peut être couvert qu’en l’absence de réclamation par l’accusé et par la comparution de celui-ci aux débats [Cf. : CS Arrêt N° 252/P du 28 Juin 1973, BACS N° 28 Page 3854] (Voir jurisprudence complète jointe).

Une lecture froide de cette jurisprudence montre que : lorsqu’un inculpé réclame du Juge d’instruction une citation préalable devant lui permettre de mieux préparer sa défense, le Juge ne peut guère passer outre.

La Cour Suprême du Cameroun qui est la plus haute juridiction de notre pays, n’a jamais transigé avec les questions relatives à la formalité substantielle qu’est la citation des parties et a, en date du 14 Août 1980, cassé l’Arrêt de la Cour d’Appel du Littoral, dans l’affaire B….. Jean ….. pour défaut de citation préalable [Cf. jurisprudence jointe : CS Arrêt N° 353/P du 14 Août 1980. RCD/CLR 1980 N° 19-20 PP 227-229 rapp. J. Priso].

 

b)    Violation des règles de procédure par la juridiction de jugement (Tribunal de Grande Instance du Moungo)

En ce que, en date du 02 Février 2011, le Tribunal de Grande Instance du Moungo a simplement fait parvenir au régisseur de la prison centrale de New-Bell à Douala, un ordre d’extraction par le biais du Tribunal de Grande Instance du Wouri, alors que je suis détenu à la prison centrale de New-Bell à Douala en qualité d’appelant, donc sous la responsabilité du Parquet Général et non du Tribunal de Grande Instance du Wouri, sans que je sois jusque-là informé de ce qui m’est reproché à Nkongsamba.

Qu’il est constant qu’un mandat signé par les autorités judiciaires territorialement et matériellement compétentes à Nkongsamba ne peut être exécuté à Douala pour un détenu appelant que sous le couvert du Procureur Général près de la Cour d’Appel du Littoral.

Que par ailleurs, le mandat d’extraction ne joue pas le même rôle que la citation encore moins la notification d’une date d’audience.

Pour s’en convaincre, il est nécessaire de s’appesantir sur la différence fondamentale entre le mandat d’extraction, la notification de date d’audience et la citation.

Que la notification de la date d’audience consiste à porter un acte juridique à la connaissance des parties à un procès. Alors que le mandat d’extraction est l’ordre donné au Régisseur de prison par une autorité judiciaire de faire conduire devant elle ou à l’audience, une personne afin qu’elle soit jugée.

Qu’à la différence de la citation qui est une sommation à comparaître devant une juridiction, le mandat d’extraction destiné au Régisseur (pas à l’inculpé) ne mentionne ni les faits incriminés, ni les textes de lois qui les répriment pour permettre à celui-ci de préparer sa défense.

Qu’ici encore, le Tribunal de Grande Instance du Moungo n’a pas cru devoir me servir une citation pour me permettre de comparaître tel que prévu à l’article 348 alinéa 1 et 2 du Code de procédure pénale.

Qu’il est donc clair que le fait pour ce tribunal d’avoir examiné les faits qui me sont reprochés alors que je n’ai pas été mis en position de présenter ma défense dans les conditions clairement définies par la procédure pénale constitue une violation viscérale des droits de la défense. A la suite de ce que je viens de développer, il ressort que  le Tribunal de Grande Instance du Moungo qui avait l’obligation d’invoquer d’office, la nullité découlant des violations des droits de la défense par le Juge d’instruction, a couvert en violation de l’art. 3 al. 1 et 2 du Code de procédure pénale, ladite nullité.

En somme, ni à l’instruction, ni au Tribunal de Grande Instance du Moungo, il ne m’a pas été donné la possibilité de présenter ma défense dans un procès pénal pourtant.

 

II-              SUR LE MANQUE DE BASE LEGALE ET MOTIVATION ERRONEE DU JUGEMENT N° 51/CRIM DU 29 FEVRIER 2012 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MOUNGO

 

Il ressort du jugement rendu à Nkongsamba et me condamnant à vie, des incongruités dignes d’un Etat de non-droit, qui n’honorent ni notre justice, ni notre pays. Parmi celles-ci, on peut citer le Décret N° 77/91 du 25 Mars 1977 déterminant les pouvoirs de tutelle sur les communes, syndicats de communes et Etablissements communaux, modifié par le Décret N° 90/1464 du 09 Novembre 1980.

Ce Décret vise la Loi N° 74/23 du 05 décembre 1974 portant Organisation communale. Cette loi elle-même, est abrogée depuis le 22 Juillet 2004, ensemble ses modificatifs subséquents [Cf. Art. 157 de la loi N° 2004-18 du 22 Juillet 2004, portant règles applicables aux communes].

Que 03 (Trois) Juges, Sieur NTYAME NTYAME Michel, Dames ZE Georgette et METANGMO née NTEGOMO Krystelle, siégeant en collégialité s’engagent à fonder leur décision sur un Décret abrogé ne peut que faire pleurer pour notre justice.

En s’appuyant sur un Décret abrogé pour arriver à me condamner à vie, ces juges ont ôté à leur décision, toute base légale et expose cette décision, à l’infirmation et l’annulation que la Cour ne devrait avoir aucune difficulté à prononcer, si les Lois camerounaises sont respectées. Plus grave, en s’appuyant sur le Décret ci-dessus mentionné pour me condamner à vie, les trois juges ont évoqué l’Art. 144 alors que le Décret ne compte que 92 articles (Voir copie du Décret joint - Page 305).

Une aussi insultante décision mérite-t-elle que ces Magistrats continuent à officier dans les juridictions, mettant en péril les libertés des citoyens camerounais qu’ils sont chargés de juger ?

Comment comprendre que des Magistrats dits de 4ième et 3ième grades, s’érigent en législateurs, pour ajouter à un Décret de 92 articles, 52 autres articles que le législateur n’a pas prévus ?

Enfin, pour arriver à soutenir leurs affabulations contenues à la page 21, paragraphe 1ier de la décision rendue, la collégialité qui m’a condamné à vie, évoque les articles 82 et suivants du Décret N° 77/91 du 25 Mars 1977 sans aucun rapport avec les faits incriminés, c’est-à-dire les dons et legs aux collectivités territoriales. Dans quel pays normal peut-on laisser de tels égarements judiciaires sans ramener à leurs justes proportions de tels Magistrats ?

Peut-on parler de justice au Cameroun quand des Magistrats de 4ième et 3ième grade ignorent la portée, les mentions et la finalité d’une citation préalable ?

Peut-on parler de justice au Cameroun quand des Magistrats de 4ième et 3ième grade se substituant en législateur, ajoutent aux textes en vigueur les articles initialement inexistants dans ces textes ?

Peut-on parler de justice au Cameroun lorsque, pour motiver une décision, les Magistrats de 4ième et 3ième grade se fondent sur des textes abrogés ?

Peut-on parler de justice au Cameroun lorsque, évoquant des articles de loi en déphasage avec les faits, les Magistrats de 4ième et 3ième grade arrivent à condamner un citoyen à vie avec une aussi déconcertante légèreté ?

Peut-on parier sur le nombre de camerounais tombés sous le coup de l’insuffisance professionnelle de ce trio de voyous de la justice ?

 

III-           AU FOND

SUR L’ABSENCE TOTALE DES PREUVES DE L’ACCUSATION

 

Ii ressort de l’art. 307 du Code de procédure pénale que : « la charge de la preuve incombe à la partie qui a mis en mouvement l’action politique ».

En l’espèce, aucune pièce à conviction, aucune décharge attestant de ce que j’aurais perçu une quelconque somme destinée à la Commune de Penja et dont j’ai changé de direction n’a été versée au dossier de procédure, pour amener le juge à me déclarer coupable des faits mis à ma charge, conformément aux dispositions de l’art. 310 alinéas 1 et 3 du Code de procédure pénale.

Pour arriver à me condamner, le trio de Nkongsamba nous informe à la page 22, 3ième paragraphe de la décision rendue que je suis condamné pour n’avoir pas « inclus dans la comptabilité de la Mairie, les décaissements issus des dons de la SPM, soit 4.960.551 Francs CFA » comme si le don allégué avait pour objet de renflouer les caisses de la Commune.

Le don de 4.950.551 Francs CFA n’avait pour seul objet que, l’installation du réseau d’eau SNEC à l’hôtel de ville de Penja [Cf. pièce N° 22 Société des Plantations de Mbanga]. Laquelle installation, a été réalisée telles que l’attestent les pièces versées au dossier de procédure (PV de réception définitive des travaux d’extension d’eau SNEC à la Commune de Njombé-Penja, le contrat d’abonnement SNEC, le devis de branchement neuf SNEC, le PV d’Huissier constatant l’effectivité des travaux, etc.).

Je suis condamné à vie parce qu’il fallait que l’argent soit d’abord reversé dans les caisses de la Commune, avant de ressortir pour l’installation du réseau d’eau, pourtant unique objet du de la SPM. Le réseau d’eau installé, où est le détournement ? Alors même que la Loi N° 2004-17 du 22 Juillet 2004, portant Orientation de la Collectivité Territoriale – je cite : « l’Exécutif communal ou régional peut, à titre conservatoire, accepter les dons ou legs et former avant l’autorisation, toute demande en délivrance ? ».

Le Décret sur lequel le Tribunal de Grande Instance du Moungo fonde sa décision n’a aucun lien avec les dons et legs aux Communes, tout comme les articles visés par ce Tribunal noyé dans la corruption.

A supposer qu’il y eût violation des règles de procédure au cas même où, il existerait une disposition légale, en quoi cette violation serait-elle pénalement répressive ?

En quoi une violation de procédure, même prouvée est-elle un détournement ?

Quelle procédure a même été violée pour que je sois condamné à vie par des Magistrats aveuglés et trempés jusqu’au cou par la corruption des Bananeraies délinquantes fiscales du Moungo ?

 

IV-           SUR LES PRETENDUES LOCATIONS DE LA NIVELEUSE DE LA COMMUNE DE PENJA

Aucune pièce prouvant que j’ai perçu de l’argent à Mbanga n’est versée au dossier de procédure, ni même la moindre pièce prouvant que j’ai déplacé la niveleuse pour Mbanga. Or, en matière de détournement, les pièces sont les reines des preuves.

A Manjo, la seule pièce versée au dossier de procédure est signée de Dame SALLA née NDEDI Ruth, alors Secrétaire Général de la Commune, qui ne verse elle aussi aucune preuve qu’elle a reçu de moi, l’ordre de déplacer la niveleuse, ni même la preuve que les 750.000 Francs CFA perçus m’ont été reversés.

Du coup, se pose le problème d’imputabilité de la faute. Pourquoi doit-on m’imputer un acte posé par Dame SALLA ?

Dame SALLA, signataire de la pièce, est libre de ses mouvements, jamais inquiétée, mais je suis condamné à vie, à sa place sans être ni son époux, ni membre de sa famille.

En matière pénale, la responsabilité n’est plus personnelle ? Pourquoi dois-je répondre des actes commis par un tiers en l’absence de toute preuve que celui-ci a agi sur mes instructions ?

Enfin, il m’est reproché d’avoir loué la même niveleuse à Dibombari. Une fausse accusation démentie noir sur blanc par les responsables de la Commune de Dibombari dont je cite les dépositions contenues dans le PV du 05 Août 2009 – Cabinet Juge d’instruction : « lors des obsèques de TOM YOM’S, le Maire de Dibombari a approché M. Paul Eric KINGUE pour que celui-ci l’aide avec sa niveleuse (niveleuse de la Commune de Penja) pour l’entretien de la bretelle Bomono Gare - Dibombari. Le Maire KINGUE Paul Eric a marqué son accord, les petites sommes d’argent que nous avons dépensées étaient destinées à la réparation de la niveleuse qui tombait en panne tout le temps, et non à la Commune de Penja ».

Pour étayer ces dépositions, il a été versé au dossier de procédure, l’état récapitulatif des travaux effectués à Dibombari, ainsi que des pannes survenues pendant les travaux.

Après ses interventions, le mécanicien a été payé, pièces à l’appui (voir décharge de celui-ci).

Que me reproche-t-on pour que je sois condamné à vie ? Quelle sommes d’argent étaient destinées à la Commune de Penja et dont j’aurais détourné la destination ?

Monsieur le Président de la République, sans être exhaustif, j’ai décidé une fois de plus d’attirer votre haute attention sur l’acharnement judiciaire dont je suis victime. Le droit m’est refusé au Cameroun et ceci mérite que vous soyiez informé, afin que force revienne aux droits et non aux règlements de comptes tel que la juridiction de Nkongsamba l’a tristement démontré à travers ses multiples condamnations contre moi.

Je suis et reste innocent. C’est pour cette raison que je sollicite votre intervention dans le seul but de la manifestation de la vérité.

Je voudrais pouvoir compter sur vous, tout en vous remerciant pour l’attention que vous avez toujours porté à mes cris.

Le dossier d’Appel est transmis à la Cour d’Appel du Littoral et n’est pas encore enrôlé. Je souhaite qu’il le soit dans les prochains jours afin qu’il me soit permis d’espérer d’être blanchi de ces accusations tissées de toutes pièces.

Enfin, je souhaiterai que des mesures énergiques soient prises contre ces Magistrats du Moungo qui détruisent tous les jours, du fait de leur empêtrement ouvert dans la corruption, l’image de notre justice, mais aussi surtout, celle du Cameroun que nous aimons tant.

En attendant, veuillez croire Monsieur le Président de la République, à ma parfaite considération.

 

Le Condamné à vie

 

Paul Eric KINGUE

 

Tag(s) : #Tous les articles de ce blog, #affaire PEK

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