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(la piètre mise en page de cet article est due à une nouvelle configuration du blog. Désolé)

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Monsieur le Président et Honorables membres du Groupe de Travail,

J’ai le très respectueux honneur de solliciter votre intervention  mieux, votre arbitrage sur l’acharnement judiciaire dont je fais l’objet depuis bientôt cinq ans, par la justice de mon pays, déterminée  à me broyer sans raisons effectives.

Une justice aveuglée qui piétine et viole toutes les lois internes et Internationales en matière pénale dans de multiples et interminables procès, raccommodés de toute pièce contre ma modeste personne, pour avoir seulement osé demander au moment où j’étais Maire de Njombé-Penja, (Département du Moungo –Région du littoral au Cameroun), le paiement par les multinationales agricoles Françaises basées dans la Commune dont j’avais la charge, des impôts locaux.

Monsieur le Président et honorables membres de la collégialité, au terme d’une procédure truffée de violations de droit de la défense, j’ai été condamné à perpétuité, par le Tribunal de Grande Instance du Moungo , sans qu’un seul instant, j’eusse été informé des faits qui m’étaient reprochés tel que l’exige l’article 9 alinéa 2 du pacte International relatif aux Droits civils et politiques ni cité à comparaître conformément aux articles 40,41 et suivants, du Code de procédure pénal Camerounais.

Ce refus de m’informer des faits qui me sont reprochés et de ne pas me citer à comparaître a eu pour conséquence, l’absence totale d’information judiciaire pourtant obligatoire en cas de crime ; cf article 142 du Code de procédure pénal (le détournement de deniers publics étant qualifié de crime dans le Code pénal Camerounais), absence qui, ne m’a pas mis en position de me défendre devant le juge d’instruction, bafouant ainsi mes droits à la défense.

Pour couvrir cette grave violation, le Tribunal de Grande Instance du Moungo et la Cour d’Appel du Littoral ont motivé leurs jugements, en arguant qu’un Mandat d’extraction en lieu et place d’une citation, a été envoyé au Régisseur de Prison courant Juin 2009 alors que j’étais en détention dans le Moungo, pour me conduire devant le juge d’instruction.

Une véritable invention juridique inconnue jusqu’à nos jours, dans le droit pénal Camerounais, parce que, contrairement à la citation qui est une formalité substantielle, et dont l’objet est de permettre à l’accusé de prendre connaissance des faits qui lui sont reprochés et des lois qui répriment ces faits, le mandat d’extraction qui lui,  ne porte pas ces mêmes mentions et n’est pas destiné à l’accusé, est un ordre donné au Régisseur de Prison pour conduire sous bonne escorte, un détenu devant le juge ou le Tribunal, sans finalité d’informer l’accusé  des raisons pour lesquelles il est conduit devant le juge ou la juridiction de jugement.

Monsieur le Président et Honorables membres du groupe de travail, je suis toujours incarcéré après que la Cour d’Appel du Littoral ait ramené la peine de perpétuité à 10 ans  d’emprisonnement ferme. Mais ceci ne s’est pas fait sans d’autres violations barbares de nos lois internes et Internationales qui m’obligent aujourd’hui à solliciter votre arbitrage, parce que tout acte pris en violation des lois est illégal et donc nul et nul effet.

 

                                 I.            SUR LA VIOLATION DES LOIS INTERNES PAR LA COUR D’APPEL DU LITTORAL

 

L’art 397 alinéas 1 du Code de procédure pénal Camerounais dispose :

« Lorsque le tribunal prononce une peine privative de liberté, il décerne un mandat d’incarcération ou d’arrêt contre le condamné. Toutefois, lorsque le Condamné manifeste l’intention de relever appel du jugement et si la peine d’emprisonnement prononcée n’excède pas un an, le tribunal peut, à la demande du condamné, le laisser en liberté jusqu’à l’expiration du délai d’appel, s’il présente l’une des garanties prévues à l’article 246(g) ».

En prononçant la peine à perpétuité contre moi le 29 Février 2012, le Tribunal de grande Instance du Moungo a omis de décerner le mandat d’incarcération ou d’arrêt tel qu’exigé par la disposition ci-dessus mentionnée.

En omettant de le faire, le juge du Moungo a manifestement violé une règle de procédure pénale sanctionnée par une nullité absolue de la procédure, parce qu’il a porté atteinte à un principe d’ordre public.

 Il est de principe d’ordre public, que toute décision privative de liberté doit être obligatoirement assortie de mandat d’incarcération ou d’arrêt.

Ce principe ayant été violé, la loi, en son article 3 alinéa 1 du Code de procédure pénale dispose :

1.      « La violation d’une règle de procédure pénale est sanctionnée par la nullité absolue lorsqu’elle :

a)      Préjudicie aux droits de la défense définis par les dispositions légales en vigueur.

 

b)     Porte atteinte à un principe d’ordre public.

 

2.      La nullité prévue au paragraphe 1 du présent article ne peut être couverte. Elle peut être invoquée à toute  phase de la procédure par les parties, et doit l’être d’office par la juridiction de jugement ».

Parce qu’il y a eu atteinte à un principe d’ordre public, il aurait été de bon droit, que le juge d’appel prononça la nullité absolue de la procédure. Ce qu’il a refusé de faire, couvrant ainsi, au mépris de l’alinéa 2 de l’article ci-dessus mentionné, la nullité absolue tirée de l’alinéa 1 (b) de cette disposition légale.

 

                                      II.            SUR LA VIOLATION DE L’ARTICLE 457 ALINEA 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Selon cette disposition légale, la Cour d’appel du Littoral ne pouvait sous aucun prétexte, modifier le jugement non assorti de mandat d’incarcération, prononcé par le Tribunal de Grande Instance du Moungo, parce qu’il aurait fallu pour le faire, que le Ministère public du Tribunal de Grande Instance du Moungo, par appel incident, le lui permette.

En décernant le mandat d’incarcération tel qu’elle l’a fait dans son arrêt du 14 Novembre 2012 alors que la loi le lui interdisait, la Cour d’Appel du Littoral a une fois de plus, violé une disposition légale sans motiver en droit, ce qui le lui permettait.

En agissant telle qu’elle l’a fait, la Cour d’Appel a aggravé mon sort, sur la base de mon seul appel. Ce qui est un piétinement même des principes et fondements du droit suivant lesquels, le sort d’un appelant ne peut être aggravé sur la base de son seul appel, de même, un mépris intolérable pour les jurisprudences de notre Cour Suprême.

Aux Jurisprudences Camerounaises, il faut ajouter une Jurisprudence de la Cour Suprême Française qui s’appuyait sur un avis du conseil d’Etat Français en date du 12 Novembre 1806, et qui réaffirmait la non aggravation du sort de l’appelant sur son seul appel.

 

                                                                       III.            L’ILLEGALITE D’UN ACTE PRIS EN VIOLATION DES LOIS

Il est constant en droit, que tout acte pris en violation des lois est illégal. Parce que le Mandat d’incarcération décerné le 14 Novembre 2012 l’a été en violation des dispositions des articles 3,397 alinéa 1 et 457 alinéa 1 du Code de Procédure Pénal interne, alors, il est illégal et donc, nul et de nul effet et par conséquent, doit être purement et  simplement retiré, pour me permettre de retrouver la liberté perdue depuis 5 ans.

 

                                                                                                                   IV.            SUR LES FAITS PROPREMENT DITS

L’article 17 du Code pénal dispose qu’une peine ou mesure privative de liberté ne peut être prononcée que si une infraction a été commise ; autrement dit, que si un fait légalement réprimé a été commis.

Tout au long de la procédure et au regard des notes d’audiences certifiées par les greffes de la Cour d’Appel du Littoral, il n’apparaît nulle part, la moindre infraction commise par moi.

         Selon l’article 9 alinéa 2 du pacte International relatif aux droits civils et politique, « Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne.

 Nul ne peut faire l’objet d’une arrestation ou d’une détention arbitraire.

Nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n’est pour des motifs et conformément à la procédure prévue par la loi. ».

Pour revenir à l’article 17 du Code pénal Camerounais, nul ne peut être privé de sa liberté sous des motifs imaginaires. C’est pourtant le cas dans ma procédure, manipulée par le politique Camerounais. De cette procédure, il ressort des notes d’audience ce qui suit :

NGOLLE Jacques Antoine, Maire actuel de Penja témoin de l’accusation :

« Je n’ai pas porté plainte contre Kingué Paul Eric, je n’ai désigné personne pour représenter la Commune. La Commune est alimentée en eau. Il n’y avait pas d’eau avant l’arrivée de KINGUE Paul Eric, aujourd’hui la Commune est alimentée en eau grâce au financement de la SPM. Les travaux ont été effectués par l’accusé, alors Maire. S’agissant de l’alimentation en eau et en électricité, La Commune n’a subi aucun préjudice ».

Ces propos qui sont du Maire qui m’a succédé, Représentant légal de la Commune en ce moment, supposé pourtant être partie civile sonnent avec clarté, mon innocence.

Qui mieux que celui qui a subi un préjudice doit le savoir ? Comment est-il possible que le Maire d’une Commune dite spoliée dit n’avoir jamais subi de

Préjudice et les Magistrats manipulés par le politique Camerounais, trouvent un préjudice inconnu et non vécu par le Maire ?

v     KINGUE EKAMBI Charles. Témoin de l’accusation, Chef d’agence SNEC de Njombé-Penja (Société publique ayant installé l’eau pour laquelle je suis condamné).

« Les documents se trouvant dans le dossier émanent bien de la SNEC. KINGUE Paul Eric a sollicité un branchement, un devis estimatif bien chiffré a été délivré. Un compteur d’eau a été posé et les factures sont désormais établies. Aucun problème n’a été porté à ma connaissance. C’est mon chef hiérarchique qui s’est occupé de l’extension du branchement d’eau. (Cf notes d’audience du 21 Septembre 2012).

Que je fasse effectivement installer l’eau à l’hôtel de ville de Penja, confirmée par mon successeur et ce conformément à la volonté du donateur, où est l’infraction qui m’a coûté dans un premier temps, la peine à vie ramenée à 10 ans aujourd’hui ? Où est l’infraction qui conduit à la privation de ma liberté ?

Le Maire actuel, Sieur Ngollé Jacques Antoine et Kingué Ekamby Charles (SNEC) disent respectivement que la Commune n’a subi aucun préjudice d’une part, et d’autre part aucun problème n’a été porté à leur connaissance.

Qui y a-t-il de plus clair ? d’où vient-il que les juges Camerounais trouvent que j’ai détourné 1.400.000 F CFA sur les frais de l’eau alors que les fouilles et remblaies obligatoires pour poser les installations n’ont pas été faites par la SNEC qui a travaillé avec un sous-traitant (SAG International), dont le rôle déterminant a permis le passage de la tuyauterie pour un coût plus réduit que celui qu’exigeait la SNEC c’est-à-dire 1.400.000FCFA contre 3.450.000FCFA ?

 

                                                    V.            SUR LES PRETENDUES INFRACTIONS PORTANT SUR LA NIVELEUSE

Alors que tous les témoins une fois de plus de l’accusation disent n’avoir jamais loué la niveleusede la Commune de Penja, la Cour d’Appel, se comportant comme si les témoignages de ceux qu’elle dit avoir loué la niveleuse ne comptent pas, a sans preuve contraire, décidé de me condamner pour détournement de biens publics en arguant elle aussi, sans aucune pièce, que l’argent destiné aux réparations de la niveleuse découlait plutôt de la location de l’engin. Une location que les prétendus locataires ont pourtant niée unanimement.

v  NGUIME EKOLLO Frédéric maire de Dibombari, prétendu locataire de la niveleuse :

« En tant que maire, j’ai approché Kingué Eric pour obtenir la niveleuse. Paul Eric KINGUE m’a fait connaître que la niveleuse était vieille et tombait régulièrement en panne. Je lui ai promis que si la niveleuse tombait en panne, je lui enverrai de l’argent et cet argent sortait de mes poches »

« Non la niveleuse n’a jamais été louée par la Commune de Dibombari… j’ai été assez clair, l’argent était destiné aux réparations de l’engin » lire page notes d’audience.

v  MBONJO Jacques, Maire de Mbanga, autre témoin de l’accusation prétendu locataire de la niveleuse.

« La Commune de Mbanga n’avait pas de fond pour faire les rigoles de la ville de Mbanga, j’ai sollicité l’aide de Kingué, maire de la Commune de Penja. Je n’ai pas loué l’engin. J’ai remis l’argent à mon receveur Municipal pour la fourniture du Carburant. L’engin nous a été prêté. Je n’ai pas rencontré Kingué ».

A la lecture de cette déclaration, où est l’infraction que j’aurai commise pour être condamné à vie et aujourd’hui à 10 ans ? Où y a-t-il infraction ?

Au regard de ce qui précède, je suis arbitrairement détenu parce que les infractions qui me sont jusqu’ici reprochées relèvent de l’imaginaire des Juges qui subissent des pressions politiques pour me maintenir en détention. Ces infractions sont non caractérisées, donc non fondées.

Une détention sans infractions,  sans preuves, mon pays ayant décidé de me détruire à tout prix, pour avoir osé mettre en exergue, les magouilles dues au non paiement des impôts locaux par certains Nationaux et Français, partenaires exploitants agricoles des terres de ma Commune. 

 

Monsieur le Président et honorables membres, pek 2011

Après vous avoir exposé, à la suite de mon conseil les violations criardes des lois par la justice Camerounaise manipulée dans le seul but de me maintenir le plus longtemps en prison, je fonde mon dernier espoir, après avoir perdu mon unique Garçon pendant cette détention juridiquement non fondée, sur le groupe dont vous êtes des délibérateurs, pour que je retrouve enfin la liberté injustement perdue depuis 2008.

En attendant, recevez monsieur le Président et honorables membres du groupe de travail, l’expression de ma parfaite considération.

 

Le Détenu Arbitraire 

Paul Eric KINGUE

 

 

Tag(s) : #Tous les articles de ce blog, #affaire PEK

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