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(la piètre mise en page de cet article est due à une nouvelle configuration du blog. Désolé)

AFFAIRE PAUL ERIC KINGUE :

CONDAMNATION A VIE

TOUT SUR LES AUDIENCES EN COURS A LA COUR D’APPEL DU LITTORAL.

LE FILM DU PROCES COMME SI VOUS Y ETIEZ.

(septembre 2012, source ???)21/09/12 PEK

C’est dans une salle peine comme un œuf que le procès de Paul Eric KINGUE s’est tenu le 21 septembre dernier, à la Cour d’Appel du Littoral, siégeant en matière criminelle. Il s’agissait au cours de ce procès, d’entendre les témoignages des Maires de Dibombari et de Mbanga, cités par l’accusation, comme ayant loué, au moment où Paul Eric KINGUE était à la commune de Penja, la niveleuse de sa commune à celles de Mbanga et de Dibombari.

Il lui était alors reproché entre autre, d’avoir loué cet engin à ces communes et de n’avoir pas reversé les sommes issues de ces locations dans les caisses de la recette municipale de Penja entre autre, ce qui lui a valu une condamnation à vie.

 D’entrée de jeu, sieur NGUINIE EKOLLO Frederic, Maire de Dibombari, interrogé sur les conditions d’utilisation de cet engin venu de Penja, par sa commune déclare : « je reconnais que Paul Eric KINGUE a mis gracieusement l’engin de la commune de Penja à la disposition de la commune sœur de Dibombari. Ma commune a sollicité cet engin pendant les préparatifs des obsèques de l’artiste TOM YOM’S ; A cette époque les routes de Dibombari étaient coupées.  Or les obsèques de TOM YOM’S, fils de Dibombari, devaient faire arriver à Dibombari de nombreux invités  (membres du gouvernement), responsables du centre culturel français etc..

                Je venais seuleument 3 mois auparavant, de prendre fonction. Les caisses de la commune étaient vides. C’est ainsi que j’ai sollicité l’aide de mon collègue et camarade du parti, Paul Eric KINGUE, qui a mis l’engin de la commune de Penja à notre disposition, sans contrepartie. Nous n’avons pas loué l’engin et n’avons destiné aucune somme à la commune de Penja. La seule condition qu’il avait posée était d’assurer nous-mêmes le carburant et les pannes, s’il y en avait.

                Et les pannes, il y en a eu plusieurs, car cet engin était vieux d’environ 50 ans. Je peux vous dire Monsieur Le Président, que chacune des réparations faites étaient financées de mes poches car l’urgence obligeait. Si vous allez dans la comptabilité de la commune de Dibombari, vous vous rendrez compte qu’aucun centime n’a été payé ni à sieur Paul Eric KINGUE, ni à la commune de Penja ».

                Ce témoin, de l’accusation, embarrassant le ministère public qui l’a cité a néanmoins permis aux nombreuses populations venues de Penja, de souffler.

                Après Le Maire de Dibombari, arrive dans le box des témoins, le Maire de Mbanga, sieur MBONJO Jacques qui, à la question de savoir si sa commune a bénéficié des services de la niveleuse de la commune de Penja a répondu par l’affirmative avant de continuer « Après ma prise de fonction j’ai sollicité le Maire Paul Eric KINGUE dans le cadre de l’entraide entre commune sœurs, afin qu’il prête à ma commune, sa niveleuse. Ce qu’il a fait, et nous en avons profité pour évacuer une montagne d’ordure qui surplombait le marché de Mbanga, et ouvrir les voies d’évacuation d’eau à Mbanga. Au moment des faits, je n’ai pas vu le Maire Paul Eric KINGUE, qui m’avait-on dit, était à Yaoundé. Il avait, accepté de nous aider, à charge pour nous d’assurer l’approvisionnement de l’engin en carburant, j’ai sorti 100 000 fcfa (cent mille francs cfa de mes proches et le Député  MBAPTE 75 000 fcfa (soixante-quinze mille francs). Cette somme nous a permis de mettre nous-mêmes du carburant dans cet engin qui consomme 240 litres de carburant. Nous n’avons rien donné à Pau Eric KINGUE, ni même à sa commune. C’était une aide et non une location ».

                même combatLes dépositions de ces témoins de l’accusation ont, contre toute attente,  permis à la Cour de demander après des réquisitions intermédiaires à peine audibles du Ministère Public à Paul Eric KINGUE de présenter sa défense.

                D’entrée de jeu, l’accusé a réaffirmé qu’il n’y a jamais eu détournement à la commune dont il avait la charge, ni pour ce qui appartient à la commune de Penja, ni pour ce qui aurait été destiné à celle-ci.

                Pour Paul Eric KINGUE, le réseau d’eau, objet du don de la SPM à la commune de Penja, a été installé et pris en compte par le conseil municipal de ladite commune qui, a délibéré depuis 2008, sur les paiements mensuels des factures de leur consommation à la SNEC, factures issues du réseau d’eau installé dans cette commune par Paul Eric KINGUE. L’accusé a insisté sur le fait que l’eau n’a été installé ni dans son domicile, ni ailleurs, mais bien, comme le voulait le donateur, à l’hôtel de ville de Penja. Pour appuyer ses propos, Paul Eric KINGUE s’est appuyé sur les déclarations recueillies à l’audience, du chef d’agence de la SNEC, témoin de l’accusation : « Les documents se trouvant dans le dossier  émanent bien de la SNEC. Paul Eric KINGUE a sollicité un branchement, un devis estimatif a été délivré. Le compteur d’eau a été posé. Les factures sont désormais établies… Aucun problème d’extension de branchement n’a été porté à ma connaissance, c’est mon chef hiérarchique qui s’est occupé de l’extension du branchement d’eau ».

                Poursuivant dans sa défense, Paul Eric KINGUE renchérit avec les déclarations faites  par l’actuel Maire de Penja, Jacques Antoine NGOLLE : «  Je nais jamais porté plainte contre Paul Eric KINGUE. Je n’ai désigné personne pour représenter la Commune. La Commune est alimentée en eau. Il n’y avait pas d’eau à la Commune avant l’arrivée de Paul Eric KINGUE. J’étais conseillé. Aujourd’hui, la commune est alimentée en eau grâce au financement de la SPM ; les travaux ont été effectués par l’accusé alors Maire. La Commune n’a subi aucun préjudice ».

                Après avoir cité son successeur à la commune, Jacques Antoine NGOLLE, Paul Eric KINGUE s’interroge : « Qu’y a-t-il de plus clair, honorables membres de la collégialité ? Qui mieux que le bénéficiaire héritier de l’eau que j’ai laissée, c’est-à-dire sieur NGOLLE devait éclairer la Cour ? Il l’a fait et nous a même appris que la commune n’a subi aucun préjudice ! »

                Au regard de tous ces témoignages de l’accusation, il n’y a pas eu détournement ni du don, ni de l’argent du don  de 4 960 551 fcfa  car l’objet de ce don a été atteint. Le fait que le donateur ne soit ni plaignant, ni dénonciateur montre à suffisance qu’il n’y avait rien à lui reprocher. Il en est de même pour la Commune qui dit n’avoir subit aucun préjudice.

                Sur la procédure ayant abouti à l’installation du réseau d’eau a l’hôtel de ville de Penja, Paul Eric KINGUE se défend : «  La gestion des finances publiques ou privées est surtout et avant tout une question de BON SENS, et cela est connu de tous. Pour me permettre de matérialiser la volonté du donateur, il y avait une première option. Celle qui consistait à convoquer le conseil municipal extraordinaire pour faire accepter le don. Or chaque conseil municipal de la commune de Penja coute 4 000 000 fcfa (frais de secrétariat, conseillers etc…).

                Pour un don de 4 960 551 fcfa, devrais-je préalablement décaisser de la commune de Penja 4 000 000 fcfa, alors que celle-ci n’avait que 168 000 fcfa (cent soixante huit mille fcfa) en caisse et en banque ? L’argent de la SPM était-il destiné au conseil municipal où à l’installation du réseau d’eau ? Si la commune disposait de 4 000 000 fcf, le bon sens m’aurait-il permis de décaisser 4 000 000 fcfa pour encaisser 4 960 551 fcfa de don ? Où aurais-je trouvé une autre somme d’argent pour enfin installer le réseau d’eau ? Gestionnaire et juge d’opportunité, j’ai décidé de prendre une mesure conservatoire, telle que prescrite à l’art 44 al1 de la loi n°2004/17 du 22 juillet 2004 d’orientation de la décentralisation. Et cet art dispose : «  L’exécutif communal ou Régional, à titre conservatoire accepte les dons ou legs et former avant l’autorisation, toute demande en délivrance ». Il faut dire que, il y avait urgence de déménager des locaux trop exigus (16m2) de l’ancienne mairie, pour  l’hôtel de ville (287m2) afin de permettre à tout le personnel y compris les absentéistes chroniques de répondre présent au travail, ce qui n’était pas possible avant. »

                A la question de savoir pourquoi le receveur municipal n’a pas encaissé cette somme, Paul Eric KINGUE citant l’art 6 de l’ordonnance n°62/0F/4 du 7 février 1962 portant Régime financier de la République Fédérale du Cameroun modifié par la loi  n° 2002/001 du 19 Avril 2002, dit : « aucune  recette ne peut être mise en recouvrement ou encaissée, aucune dépense engagée ou ordonnancée pour le compte de l’Etat sans avoir été autorisée par la loi. »

                Faisant sienne cette disposition, a-t-il affirmé et la ramenant au conteste de sa Municipalité, Paul Eric KINGUE continue : « Le Receveur Municipal de la commune ne peut encaisser une recette que si elle est autorisée par délibération du Conseil Municipal approuvée par la tutelle. Cette disposition ne peut être battue en brèche sous aucun conteste. Or je vous ai dit que les caisses de la commune étaient vides au moment des faits.

                Violer cette disposition pour faire encaisser le Receveur Municipal, nous aurait exposé à la concussion et à la complicité de concussion, tel que le prévoit l’art 14 de l’ordonnance susvisé. A cette ordonnance, dit ni fine : Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles qui sont autorisées, par les textes en vigueurs qui seraient perçues à quelque titre que ce soit, ou sous quelque dénomination que ce soit, sont formellement interdite, à peine contre les employés qui confectionneraient des rôles et tarifs et ceux qui en poursuivraient le recouvrement d’être poursuivi comme concussionnaire, sans préjudice de l’action en répétition pendant trois années contre ceux quel qui soit, qui auraient effectué sciemment la perception. »

                Fort de ces arguments, Paul Eric KINGUE ne pouvait dit-il, créer des conditions (ordonnancement) pour permettre au Receveur Municipal d’encaisser un don non autorisé.

        Réagissant aux déclarations du dénonciateur , sieur NSABA David Clément, ancien Receveur Municipal de la Commune de Penja, qui soutient que le Maire aurait pu lancer un marché public, Paul Eric KINGUE s’appuyant sur le décret N°2004/275 du 24 septembre 2004 portant code des marchés au Cameroun et en son article 3 qui dispose : « Le code de marché au Cameroun s’applique à tout marché public financé ou cofinancé par :

a)      Le Budget de l’Etat21/09/12

b)      Sur fonds d’aide Extérieure, bilatérale ou multilatérale

c)       Sur emprunt avalisé par l’Etat

d)      Par le budget d’un Etablissement public ou para public ou d’une collectivité territoriale décentralisée »

Pour Paul Eric KINGUE, ce don n’ayant ni été accepté par le Conseil Municipal, qui ne pouvait siéger faute de moyen, et par conséquent non prévu dans le budget, ne pouvait faire l’objet d’un marché public qui lui, ne peut être lancé que dans les conditions prévues par l’article suscité. Il complète en affirmant que, le don lui-même, même s’il était accepté, parce qu’il n’atteignait pas 5 000 000 fcfa (cinq millions de francs) ne pouvait faire l’objet d’un marché public.

                Enfin sur ce volet, Paul Eric KINGUE martèle qu’il n’appartenait pas à la Commune de Penja de payer la TVA des prestations, car selon lui, il n’appartient pas au Maître d’ouvrage de le faire.

                Prenant une nouvelle fois la parole, le représentant du ministère public somme Paul Eric KINGUE de dire pourquoi, il n’a pas reversé cet argent dans un compte hors budget ; Dans sa réponse, Paul Eric KINGUE répondra : «  les comptes hors budget dans le cadre de l’état, sont crées par décret présidentiel, le Président de la République n’en avait pas crée un pour la Commune de Penja ». Selon lui, une autre possibilité de créer un compte hors budget, aurait consisté de réunir obligatoirement le Conseil Municipal et dans ce cas, il se serait toujours posé le problème de financement du Conseil Municipal à 4 000 000fcfa dont ne disposait la Commune.

«  Devrais-je cracher sur le don » ? A-t-il demandé avant de conclure que le bon sens qu’exige toute bonne gestion, commandait qu’il demande à la SNEC, d’exécuter les travaux tel que voulu par le donateur.  Le don a été matérialisé. La Commune en jouit aujourd’hui et paie mensuellement ses factures, preuve qu’elle a intégré le don dans son patrimoine.

                Avant de quitter le box, Paul Eric KINGUE a versé au dossier de procédure, une vingtaine de pièces justificatives attestant de l’installation du réseau d’eau SNEC à la Commune de Penja.

                SUR LES SOMMES PRETENDUMENT ENCAISSEES POUR LA NIVELEUSE

                A Ebonè, Melong et Manjo, Paul Eric KINGUE n’a été en contact ni avec sieur MOUKOKO Rivegnet, ni avec le Délégué d’Agriculture de Penja. Il n’a donné ni ordre de louer la niveleuse, ni perçu la recette qu’aurait encaissé Dame SALLA (750 000 fcfa) sept cent cinquante mille francs. Et pour s’en défendre, l’accusé nous a permis de découvrir l’art 5 de la loi n° 74/18 du 05 décembre 1974 relative au contrôle des ordonnateurs, gestionnaires et Gérants des crédits publics. Et des entreprises d’Etat modifiée par la loi n°76/4 du 08 juillet 1976 qui dispose :

                « Les Agents mis en cause sont déchargés de leurs responsabilités s’il est établi, qu’ils ont agi sur Ordre écrit de leur supérieur hiérarchique dont la responsabilité se substitue, dans ce cas à la leur »

                Dans ce cas précis, c’est dame NDEDI Ruth épouse SALLA a-t-il rappelé qui obtient de sieur MOUKOKO Rivegnet, la somme de 750 000 fcfa. En l’absence de tout ordre écrit de son supérieur hiérarchique qu’était le Maire Paul Eric KINGUE, la responsabilité de ce dernier ne saurait se substituer à la sienne. Ce qui est aussi vrai, a-t-il dit, pour l’imputabilité de la faute. La responsabilité pénale étant personnelle, nul ne peut répondre d’une faute qu’il n’a pas commise.

                A  MBANGA,

                Tous les témoignages des témoins de l’accusation sont concordants pour dire que Paul Eric KINGUE n’a jamais mis en location la niveleuse de la commune de Penja.

                Ici, sieur MBONJO Jacques (Maire de Mbanga témoin de l’accusateur) dit même n’avoir jamais rencontré Paul Eric KINGUE à cette époque. Celui-ci confirme enfin, que l’engin lui a plutôt été gracieusement envoyé.

                Il l’y a mis du carburant pour le travail projeté. Il s’est dit satisfait par ce travail.             

                DIBOMBARI

                Ici, le Maire NGUIME EKOLLO, comme à l’enquête préliminaire a confirmé n’avoir jamais obtenu la niveleuse contre paiement découlant d’une quelconque location. Il dit n’avoir jamais loué le Caterpillar. D’ailleurs, aucun contrat de location n’a été versé au dossier de procédure. Le fait de location n’est pas établi, Paul Eric KINGUE espère un acquittement. Pour le Maire de Dibombari aussi, la niveleuse a été gracieusement cédée pour lui permettre de faire face à une situation urgente à laquelle il était confronté :

                Les obsèques de TOM YOM’S,

                Seules sommes d’argent destinées aux réparations répétitives dont il se dit satisfait ont été décaissées par le Maire, qui dit qu’au moment des faits, sa commune n’avait pas d’argent.

                Il est allé plus loin pour dire qu’en parcourant les pièces comptables de la commune, aucune dépense liée à ces travaux n’est enregistrée. Face à l’urgence, il s’est improvisé en donateur (financier) de ces travaux dont bénéficiait pourtant sa Commune, pauvre au moment des faits.

                Enfin, pour justifier ces mises à dispositions de l’engin de la commune de Penja aux communes de Mbanga et Dibombari,

                Paul Eric KINGUE a évoqué l’art 78 du décret n°77/91 du 25 Mars 1977 déterminant les pouvoirs de tutelle sur les communes, syndicats de commune et Ets communaux, modifiée par le décret n°90/1464 du 29 novembre 1990 qui dispose :« Les prêts à titre gracieux de matériel de la Commune aux particuliers sont interdits. Les prêts au profit des services publics sont autorisés par Le Délégué du Gouvernement, le Maire ou l’Administrateur Municipale ».

                Dans une combinaison subtile  d’articles de lois, Paul Eric KINGUE a démontré point par point, qu’il n’est pas interdit à un Maire de prêter gracieusement le matériel de sa commune à un service public ; Le Maire étant, a-t-il martelé, par attributions consignées à l’art 71 al 1 de la loi n02004/18 du 22 juillet 2004, chargé, sous le contrôle du conseil municipal, de « conserver, d’entretenir et d’administrer les propriétés et les biens de la commune et d’accomplir tous actes conservatoires de ces droits ».

                Un véritable cours de droit qu’a dispensé cet élu, que tous les témoins de l’accusation ont déchargé au cours de leurs dépositions.

                Enfin toutes les pièces relatives à l’installation d’eau courante à l’hôtel de ville de Penja ont été produites et versées au dossier de procédure.

 

Tag(s) : #Tous les articles de ce blog, #affaire PEK

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