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22 novembre 2012

AFD International / Département Afrique-Subsaharienne

http://www.afdinternational.org/index.php?option=com_k2&view=item&id=425:cameroun-paul-eric-kingue-de-la-perp%C3%A9tuit%C3%A9-%C3%A0-10-ans-de-prison-un-v%C3%A9ritable-d%C3%A9ni-de-justice&Itemid=627&lang=fr  

 

Paul Eric KINGUE - de la perpétuité à 10 ans de prison ! Un véritable déni de Justice

Alors même qu’il a été acquitté par la Cour d’appel du Littoral il y a quelques mois pour des faits de détournement de deniers publics, faux et usage de faux et autres infractions relatives et/ou en rapport avec la gestion du bien public, Paul Eric KINGUE vient d’être condamné le 12 novembre 2012 à 10 nouvelles années de prison pour des faits de détournement par la même juridiction.

 Il convient d’indiquer que ladite condamnation est la« réformation » d’un jugement de la Chambre Criminelle du Tribunal de Grande Instance du Mungo condamnant Paul Eric KINGUE à perpétuité.

D’aucuns verront dans cet arrêt une mesure en faveur du Maire de Njombé-Penja. Il n’en est rien, car l’évolution du dossier au cours de l’instruction de la cause devant la Cour d’Appel du Littoral présageait un abandon des charges, la totalité des témoins cités par la Ministère Public ayant déposé dans le sens de l’innocence de Monsieur KINGUE.

On se serait dès lors attendu à ce que Paul Eric KINGUE soit purement et simplement acquitté à l’issue des débats et surtout des plaidoiries de Maître René MANFO qui a à nouveau fait montre d’une parfaite maîtrise du dossier.

Cette décision de la Cour d’Appel de Douala jette un discrédit sur la Justice Camerounaise dans sa globalité, Justice qui, depuis quelques temps, semble montrer des signes d’impartialité.

Faut-il croire que le Maire de Njombé-Penja a été sacrifié sur l’autel d’intérêts politico-financiers ?

Il nous semble qu’une réponse positive pourrait s’imposer.

En effet, sur le plan politique, il est rappelé que Paul Eric KINGUE avait annoncé son intention de se briguer de nouveau l’écharpe mayorale à Njombé-Penja, les élections municipales étant prévues dans les prochains mois.

L’acquittement de Paul Eric KINGUE lui aurait ouvert la voie à un plébiscite, vu l’attachement des populations de Njombé-Penja à leur Maire embastillé.

Le Maire Paul Eric KINGUE aurait poursuivi sa lutte pour l’émancipation des populations de Njombé-Penja par des actes de gestion rigoureuse des deniers communaux.

Sur le plan des intérêts financiers, la réélection de Paul Eric KINGUE aurait définitivement sonné le glas de la corruption et de la gabegie. En bref, on aurait assisté à l’abolition des privilèges. Les multinationales actives sur le territoire de la commune de Njombé-Penja auraient de nouveau été contraintes à s’acquitter des taxes communales normalement dues.

Un tel jugement ne fait que ternir l’image de la Justice Camerounaise qui en sort fortement écornée. Ce fait est d’autant plus vérifiable que de nombreuses autres procédures patinent ou que l’on assiste à des procès fleuves et marathons dans certaines autres affaires.

AFD International déplore ce jugement tout en exprimant son soutien à Paul Eric KINGUE, et affirme sa détermination de continuer à suivre de très près cette affaire.

AFD International déclare qu’elle va interpeller les instances internationales compétentes en vue d’apporter la lumière nécessaire sur cette affaire et demande à ce que justice soit rendue pour Monsieur KINGUE.

AFD International demande aux autorités Camerounaises de revoir le traitement juridique réservé à cette affaire. Traitement qui ne peut qu’affecter davantage l’image du Cameroun et d’affaiblir le système de bonne gouvernance.

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25 novembre 2012

Paul Eric Kinguè

http://www.camer.be/index1.php?art=22850&rub=30:27 

 

LETTRE OUVERTE de PAUL ERIC KINGUE

 

à S.E.Mr L’AMBASSADEUR DE FRANCE AU CAMEROUN 

 

     

 

Excellence Monsieur l’Ambassadeur, 

 

            Du fond de ma cellule de la prison de New-Bell, je suis avec grand intérêt, votre déploiement et surtout, votre engagement non voilé à faire entendre la voix bien mieux, la position de la France institutionnelle dans ce qu’il est évident et constant depuis 15 ans, d’appeler l’Affaire Thierry Michel ATANGANA. 

 

            A cette mission sans doute régalienne de la France, vous semblez y ajouter du vôtre, c’est-à-dire du « Gain » (Bruno), prouvant ainsi au monde entier, en tous cas aux Camerounais, qu’on ne blague pas avec la France mais aussi et surtout, avec la vie de ses citoyens, où qu’ils soient dans le monde. 

 

            Excellence Monsieur l’Ambassadeur, en même temps que cette politique de la France, qui vise à protéger les siens mérite d’être admirée et saluée par toute personne de bonne foi, en même temps, une curiosité renversante m’oblige à vous poser cette question récurrente dans mon esprit : LA FRANCE MILITE-T-ELLE VRAIMENT POUR LES DROITS HUMAINS UNIVERSELS ? 

 

            Excellence Monsieur l’Ambassadeur, à cette occasion, aucune esquisse de réponse ne semble me venir à l’esprit. Au contraire mon subconscient, du fait des refoulements dus aux abus de certains réseaux français au Cameroun en particulier et en Afrique en général, me suggère de penser autrement ; 

 

            Pour moi en tout cas, jusqu’à ce qu’il me soit prouvé le contraire, la France sans la grande majorité de son peuple, me semble loin de se préoccuper des droits Humains, pourtant Universels. Pire, au Cameroun comme ailleurs, elle semble faire de cette exigence universelle, ce qu’il y a de plus aléatoire, voire même de plus subjectif. 

 

            Pour illustrer ma pensée, permettez-moi de m’appesantir sur mon cas : 

 

            Alors que j’étais Maire de la Commune de Penja, dans le Moungo, j’ai démasqué et dénoncé un vaste réseau de délinquance fiscale entretenu par les plantations françaises P.H.P, S.P.M. et CAPLAIN. Trois mastodontes dont les chiffres d’affaire annuels cumulés tournent autour de 216 milliards de francs CFA. 

 

            Trois entreprises dont lesz promoteurs Sieur FABRE, Sieur O’Quin et Dame CAPLAIN tous français d’origine, ne payent pas les impôts locaux, (même pas la patente que la Bayam-Sellam du Cameroun est contrainte de payer), accentuant ainsi, la paupérisation des populations de ma localité, qui abrite pourtant leurs investissements. 

 

            Pour avoir osé, en ma qualité de Maire (élu local) demander que ces taxes locales non payées depuis plus de trente an le soient enfin, pour que mes populations écrasées par la faim et les maladies de tout genre, dues par ailleurs aux pesticides mortels qu’utilisent ces Entreprises françaises voient leurs conditions de vie améliorées, je n’ai eu droit qu’à l’emprisonnement ferme, financé par les propriétaires des entreprises PHP, SPM et CAPLAIN à travers leurs bras séculiers camerounais, Marafa Hamidou Yaya et autres sans qu’un seul instant, la France et vous-même, ne vous sentiez concernés. 

 

            Oui Monsieur l’Ambassadeur, la France et Sieur MARAFA Hamidou Yaya, m’ont jeté en prison avec à chaque fois des condamnations injustifiées et juridiquement non fondées, des condamnations frisant parfois le ridicule, sans que le sursaut du pays militant des droits humains que dit être la France qui explique en partie, votre déploiement ostentatoire dans l’affaire Michel Thierry ATANGANA soit ressenti. 

 

            J’ai pourtant été condamné à vie monsieur l’Ambassadeur, du fait de la France. Vous deviez à cet effet plus que quiconque, vous sentir concerné par les abus de la France sur un citoyen, mieux élu camerounais innocent, harcelé par une avalanche de procès raccommodés de fils blancs, inspiré par vos compatriotes exploitants de Bananeraies, fleurs et Ananas du Moungo. 

 

            Je suis moi aussi Monsieur l’Ambassadeur, Citoyen du monde et mérite l’attention de la France et celle de son gouvernement dont la publicité sur la destruction d’un élu au Cameroun n’est pas des plus reluisantes. 

 

            En parcourant le journal Mutations du 23 Novembre 2012, j’ai été choqué de lire que l’Ambassadeur Français pour les droits de l’homme au Cameroun, Sieur ZIMERAY sera au Cameroun pour les cas des Français Thierry Michel ATANGANA et Lydienne EYOUM. 

 

            Les droits de l’homme au Cameroun ne se limitant pas à ceux-ci bien que injustement écrasés comme moi, je formule le vœu de vous voir porter ma causze auprès de Monsieur François Hollande et son gouvernement, ainsi qu’auprès du parlement et du Sénat Français, car une France qui tue et torture pour piller l’Afrique, n’est pas la France telle que voulue par la majorité de son peuple hospitalier. 

 

            Mon interpellation ce jour, mérite que dès le séjour de Sieur ZIMERAY au Cameroun, ma cause soit officiellement présentée à celui-ci, afin qu’il touche du doigt la destruction de la vie d’un élu camerounais par la France, pour des raisons économico-maffieuses dont se sont rendus coupables vos compatriotes dans le Moungo avec la complicité des camerounais bien connus et identifiés. 

 

            En attendant, veuillez croire Excellence Monsieur l’Ambassadeur, à ma parfaite considération. 

 

La victime de la France-Afrique  

Paul Eric KINGUE  

Maire légitime de Njombé-Penja  

Incarcéré à la prison de New-Bell.

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03 décembre 2012

Nouvelle Expression - David Nouwou

http://www.camer.be/index1.php?art=23007&rub=6:1 

 

«Le mandat d’incarcération décerné par la Cour en violation de la loi est illégal»

 

La Nouvelle Expression a eu l’opportunité de glisser quelques questions à Paul Eric Kingué, l’ancien maire de Penja Njombé, après que sa peine soit ramenée à 10 ans par la Cour d’appel du Littoral. Alors qu’il était condamné à vie en première instance. Le turbulent prisonnier crie toujours sa colère. Interpelle le président de la République et le ministre de la justice. En crachant tout son venin.

De la perpétuité, vous venez d’être condamné à 10 ans d’emprisonnement ferme avec mandat d’arrêt à la barre.  Vous parlez de procès truffé d’incongruités. Pourquoi ?
Oui d’incohérences, de violations de tout genre de la loi. Un procès dont les pièces et l’arrêt vont être mis dans les prochains jours sur Internet, Google, Facebook, Twitter… afin que tous ceux qui doutaient encore des dérives de notre justice soient une fois pour toute servis, c'est-à-dire convaincus que notre justice est manipulée à souhait, par ceux qui en ont intérêt d’une part et d’autre part, par certains Magistrats, incapables de hauteur parce que réduits à rafistoler pour leurs progénitures des prébendes mal acquises, après sacrifices de sang et de chair humaine, dans leurs juridictions.

Oui, je pèse mes mots pour le dire. Comment comprendre qu’à Nkongsamba, le Tgi du Moungo au terme d’un simulacre de procès, m’ait condamné à vie dans une procédure criminelle où l’information judiciaire n’a pas eu lieu alors même qu’elle est obligatoire en cas de crime ? (Le détournement selon nos lois est un crime
? Cf art. 142 al.1 du code de procédure pénal), et qu’une telle violation soit couverte par la Cour d’Appel du Littoral ? Dans la première décision, pour justifier le fait de n’avoir jamais été cité à comparaître, le premier juge a écrit, noir sur blanc dans la décision rendue là-bas, qu’un prisonnier n’a pas droit à la citation préalable et donc, que le mandat d’extraction suffisait largement pour faire parler un prisonnier devant un juge. Ce qui est une véritable hérésie en droit pénal où, les droits de la défense sont sacrés. Nul ne peut comparaître devant une juridiction sans préalablement avoir été cité ou tout au moins, convoqué à comparaître. La citation préalable étant elle-même, une formalité substantielle garantissant les droits de la défense.

Le 14 Novembre dernier, la Cour d’Appel, juridiction de recours supposée avoir des magistrats d’un certain niveau, justifie le défaut de citation par le juge d’instruction, comme ayant été couvert par le mandat d’extraction que la cour, sans aucune honte, a qualifié de mise en demeure pour un accusé de comparaître. Une véritable invention juridique dont ne peut être "digne" qu’une justice malade. Un mandat d’extraction est-il une mise en demeure ? Selon la loi, le mandat d’extraction est un ordre donné au Régisseur de Prison de conduire sous bonne escorte, un détenu, un condamné ou un inculpé devant une autorité judiciaire, ou une juridiction. Différent de la citation, le mandat n’est pas servi à personne et n’a pas pour finalité de permettre à l’inculpé ou au détenu de préparer sa défense. En plus, un détenu peut être extrait pour être conduit aux funérailles d’un de ses proches. Cela a été mon cas
lorsque je venais d’être durement frappé par le décès de mon fils.

Autrement dit parce qu’il n’est pas destiné à l’accusé, le mandat d’extraction n’informe l’accusé ni de ce qui lui est reproché, ni des délais que lui donne la loi pour sa défense contrairement à la citation qui, outre les dates, heures et lieu portent les faits reprochés à l’accusé, et même les lois qui répriment ceux-ci. Je rappelle que toutes ces inventions du droit sont faites aux yeux et au su de tout le monde : Le Président de la République, le Ministre d’Etat chargé de la Justice, la Cour Suprême, etc.… La deuxième incongruité et invention du droit dans la procédure qui vient de voir détruire ma vie repose sur l’omission par le TGI du Moungo, au moment où on me condamnait à vie, de décerner le mandat d’incarcération dans la décision qui avait été rendue. Décerner le mandat d’incarcération ou d’arrêt quand une décision privative de liberté est rendue, est une obligation consignée par la loi, en son article 397 alinéa 1 (CPP). Cette violation elle-même, lorsqu’elle est commise, est sanctionnée par la nullité absolue de la procédure. Cf. jurisprudence de la Cour Suprême du Cameroun, N° 256P du 12 Juin 1975. BACS… n°32P4700 ; ce qui veut dire que depuis ma condamnation à vie dans le MOUNGO, j’étais jusqu’au 14 novembre dernier  détenu sans le moindre titre, à la prison de New-Bell, confirmant ainsi que ma détention jusque-là, était illégale et donc arbitraire.

Il faut rappeler que le mandat de détention décerné dans le cadre de cette affaire, est caduc depuis le 09 septembre 2009. Ce qui est grave et dont je prends les camerounais et la communauté internationale à témoins est que, au cours des débats en appel, mon Conseil et moi-même avons demandé la nullité de la décision et même de la procédure du fait de ce manquement grave du TGI du MOUNGO, qui a condamné sans décerner le mandat d’incarcération ou d’arrêt, exposant sa décision à la Cassation, et même, toute la procédure à la nullité car faute par cette juridiction d’expliquer les raisons pour lesquelles elle n’a pas décerné le mandat d’incarcération alors qu’elle avait prononcé une peine privative  de liberté, la procédure en droit antérieure et selon notre jurisprudence encourait nullité pour défaut de base légale. Cf. CS. Arrêt 200P du 22 Septembre 1994. Après avoir reconnu que l’exception ainsi soulevée était fondée et qu’en  violant
l’article 397 alinéa 1, le premier juge a violé un principe d’ordre public, la Cour d’Appel du Littoral devait faire application de l’article 3 du code de procédure pénale selon lequel « la violation d’une règle de procédure pénale est sanctionnée par la nullité absolue ».

  • Lorsqu’elle préjudicie aux droits de la défense définis par les dispositions légales en vigueur.
  • Porte atteinte à un principe d’ordre public… »

Mais curieusement et contre toute attente, et en violation des principes et fondements de la loi et de la loi elle-même, la Cour d’Appel défiant même les jurisprudences de notre Cour Suprême, a décidé de couvrir la nullité prévue au paragraphe 1 de l’article ci-dessus mentionné sans honte ni remord ; Et évoquant et statuant de nouveau, m’a condamné à 10 ans de prison ferme ; pire, en décernant un mandat d’incarcération alors qu’elle n’en avait ni les moyens de droit, ni la possibilité de le faire sans courir le risque de se renier comme Cour d’Appel, constituée de Magistrats d’un "niveau supérieur", la Cour a étalé au grand jour sa partialité, résultant sans doute des pressions de tout genre. En effet, en évoquant et en statuant de nouveau, la Cour d’Appel a modifié la décision du TGI du Moungo, en violation de l’article 457 alinéa 1 du CPP, qui le lui interdit pourtant, lorsque le Ministère public n’a pas
interjeté appel incident.

Dans cette procédure qui vient de me voir condamné en appel à 10 ans de prison, la magistrature camerounaise vient d’exposer aux yeux du monde entier qu’elle n’est pas digne de confiance. Elle n’est pas digne de confiance parce qu’il n’est pas possible juridiquement et ceci est connu même du plus petit stagiaire de cabinet d’Avocat ou du plus petit auditeur de justice, que le sort d’un appelant ne peut pas être aggravé du fait de son seul appel. Après avoir omis de décerner le mandat d’incarcération dans le Moungo, le Ministère Public du MOUNGO n’a pas interjeté appel incident pour demander à la Cour de corriger cette omission. En l’absence donc de cet appel incident du Ministère Public, appuyée par la production par moi, au cours des débats, de l’Attestation de non appel incident du Ministère Public du TGI du Moungo, la Cour d’Appel ne pouvait nullement modifier la décision rendue à Nkongsamba, dans un sens préjudiciable à l’appelant que j’étais. En le faisant, elle a ostentatoirement et barbarement violé les dispositions de la loi (art. 457 al.1 du CPP), qui dispose : «En l’absence d’appel incident du ministère public, la Cour ne peut modifier la décision du Tribunal dans un sens préjudiciable à l’appelant, excepté dans les cas prévus à l’art. 456». Est-il normal qu’une Cour d’Appel, juridiction de recours vole tout bas en bafouant les principes et fondements même du droit  tel que vient de le faire la Cour d’Appel du Littoral? La cour d’Appel a modifié la décision du Tribunal en décernant mandat d’incarcération à mon encontre sur la base de mon seul appel. Par quelle alchimie ceci a-t-il pu arriver ? Un pays où une Cour d’Appel ne peut pas garantir un minimum de justice aux camerounais est la preuve même, que ce pays n’existe plus en tant qu’Etat, qui a des droits mais aussi des devoirs vis-à-vis de ses citoyens.

Pourquoi interpellez-vous particulièrement le Président de la République et le Ministre d’Etat en charge de la justice ?
Je le fais parce que le Président de la République s’est engagé devant le peuple camerounais à faire respecter les lois. Il ne doit pas les faire respecter seulement lorsqu’il faut réprimer tel ou tel autre, mais il doit également protéger ses concitoyens, quand ils sont menacés dans leurs droits au quotidien. Souvenez-vous qu’en plus de ses fonctions de président de la République, Mr Paul Biya est Président du Conseil Supérieur de la Magistrature donc, patron de la magistrature en tant qu’institution judiciaire. La loi étant impersonnelle et générale, elle ne peut pas être appliquée pour tel et refusée à tel autre. Et c’est le rôle du chef de l’Etat en premier, d’y veiller. Je suis médusé quant au silence inquiétant du Ministre d’Etat chargé de la justice parce qu’il est non seulement, le patron de la chancellerie et donc gardien des lois et, magistrat de niveau supérieur ; il ne peut pas rester en spectateur résigné devant des violations aussi flagrantes des lois par nos magistrats.

Vous semblez vous focaliser sur les violations des lois, pourquoi évitez-vous de parler du fond du dossier ?  Notamment ce que vous êtes accusé d’avoir détourné ?
Quand on parle d’une procédure judiciaire on doit d’abord veiller qu’elle soit faite selon les règles de l’art avant d’y voir le fond. Avant de parler du fond de mon dossier, permettez-moi de revenir sur une autre violation sauvage commise par les juges du Moungo et couverte par les magistrats de la Cour d’ Appel du Littoral, le 14 Novembre dernier. Suivant les notes d’audience du 30 Septembre 2012, le Maire actuel de la commune de Penja déclarait : «la commune de Penja n’a subi aucun préjudice». Et, pour matérialiser ses déclarations, a refusé de constituer la commune comme partie civile. Malgré ce refus, la Cour d’Appel du littoral évoquant et statuant de nouveau après avoir annulé la décision du TGI du Moungo, a décidé d’octroyer des dommages et intérêts à la commune de Penja, absente tout au long du procès, se fondant sur les prétentions financières de celle-ci, dans la première décision, qu’elle
venait pourtant d’annuler. N’est- ce pas là, la vraie sorcellerie ? Pour revenir à votre question, toutes les dépositions des témoins du Ministère Public ont été sans la moindre réserve, claires. Je parle bien des témoins du Ministère public  pas des miens.

Le maire actuel de Penja a dit que la commune de Penja n’a subi aucun préjudice, parce que l’eau pour laquelle je suis aujourd’hui condamné est installée au bénéfice exclusif de la commune. Pour arriver à me condamner, la Cour a estimé que seuls 3 665 551 F CFA ont été justifiés parce que reversés à la SNEC (Société Nationale des Eaux du Cameroun). Selon la Cour donc, la SNEC n’aurait pas perçu 1 400 000 F.CFA liés aux fouilles et remblais sur une distance de 1 Km. Parlant des fouilles et remblais, dans la première facture envoyée à mon prédécesseur par la SNEC, ces fouilles et remblais s’élevaient à 3 450 000 F CFA. Faute de moyens financiers suffisants
pour la réalisation de ces fouilles et remblais par la SNEC qui exigeait 3 450 000 F cfa. Pour ces travaux, celle-ci a recruté un sous-traitant dont les mêmes travaux qui coûtaient à la SNEC 3 450 000 F CFA ont plutôt coûté 1 400 000 F CFA  soit 2 050 000 F CFA de marge réelle que j’ai fait profiter à ma commune. Les responsables de la Snec ont reversé la somme de 1 400 000 F CFA au prestataire privé qui s’est acquitté de sa mission au terme de laquelle les tuyaux ont été placés. Même le plus petit des mortels sait qu’il n’est pas possible de passer des tuyaux au sol sans fouilles et remblais. Les fouilles ayant été faites, les remblais aussi, et enfin l’eau installée qu’ai-je détourné ?

Pour essayer de motiver en droit son arrêt, la cour d’appel m’accuse d’avoir violé la procédure d’acceptation de don d’une société de la place. Mais ne dit pas quelle procédure exacte a été violée ou la loi violée. Elle se contente de dire dans son jugement, que je n’ai pas respecté la procédure relative au don et c’est le non respect de la procédure qui me vaut 10ans d’emprisonnement. Une procédure que la Cour elle-même n’énonce pas tout au long du procès. Au sujet de la prétendue location des engins de la commune à Dibombari et Mbanga, alors qu’il ressort des notes d’audience authentifiées par les greffiers de la Cour d’Appel du Littoral, que les maires de Dibombari et de Mbanga ont déclaré n’avoir jamais loué de Caterpillar, la cour a estimé sans en apporter la moindre preuve contraire, qu’il y a eu location ; ignorant totalement les témoignages de ceux qu’on dit avoir loué la niveleuse de la commune de Penja. En le faisant, la cour a choisi de dénaturer les faits de la cause. Au finish donc je ne serais plus coupable de 10 000 000 Fcfa de détournement, mais de 3 460 000 Fcfa, avec comme cerise sur le gâteau, 10 ans de privation de liberté. N’est-ce pas méchant ça?

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04 décembre 2012

Correspondance P.E.Kinguè

 

INTERVIEW ORIGINAL DE PAUL ERIC KINGUE

REALISEE PAR DAVID NOWOU

 

et paru dans le quotidien camerounais La Nouvelle Expression de ce matin, 03 décembre 2012 

 

VOUS VENEZ DE VOIR VOTRE PEINE REDUITE DE LA PERPETUITE A 10 ANS. QUELS SONT VOS SENTIMENTS ? 

Mes sentiments sont ceux d’un camerounais déçu et même amer, sacrifié par le régime en place, abandonné par le Président de la République, garant pourtant des libertés individuelles et collectives mais aussi et surtout, par le Ministre d’Etat chargé de la Justice, sous les yeux duquel tout s’est tramé, (il faut rappeler qu’à chaque étape, je lui faisais des comptes rendus avec décharges) sans qu’un seul instant, il s’émeuve. En effet, tout s’est passé comme si les mediums dont raffolent certains de nos dirigeants ont prescrit au Cameroun, mon maintien en prison, maintien sans lequel le Cameroun n’atteindrait pas l’émergence en 2035. Si c’est le sacrifice de ma vie qu’il faut pour que mon pays sorte enfin de ses crises multiformes, c’est fait. Ma vie est donnée en guise d’échange pour la prospérité de tous, pour le redressement de notre gouvernance, pour le bonheur de tous en 2035. 

Votre discours nous semble dure mais aussi défaitiste voire pessimiste… 

Comment ne pas dire avec les mots qu’il faut, mon amertume et ma déception dans un pays où l’on dit que la justice est libre, le Président travaille, un pays où tout va bien ? Un pays pourtant où, un citoyen peut crier sur les toits son innocence, sans que le Président de la République bouge d’un pas ? Un pays où les Magistrats peuvent concocter des potions magiques qui n’ont rien à voir avec la justice, sans que les Responsables en charge de la justice limitent leurs dérives ? Voyez-vous où nous en sommes rendus ?

A quoi sert l’opération d’assainissement des mœurs si les magistrats n’en sont pas concernés ?  Sont-ils eux, des Angolais épargnés des exigences de probité que nous dit prôner le chef de l’Etat camerounais ?

Je suis sacrifié par ceux qui ont puisé et continuent de puiser dans ma localité des milliards de francs CFA et ceci, aux yeux du Président de la République sans qu’un seul instant, sa compassion soit touchée. Je viens d’être condamné à 10 ans de prison sans que la moindre preuve de détournement soit versée au dossier de procédure. Je viens d’être condamné à 10 ans de prison sans qu’une seule règle de procédure en la matière soit respectée. Toutes les lois ont été violées dans mon procès, au mépris du peuple camerounais au nom duquel la justice dit-on, est rendue. Un procès truffé d’incongruités, d’incohérences, de violations de tout genre de la loi. Un procès dont les pièces et l’Arrêt vont être mis dans les prochains jours sur Internet, Google, Facebook, Twitter… afin que tous ceux qui doutaient encore des dérives de notre justice soient une fois pour toute servis, c'est-à-dire convaincus que notre justice est manipulée à souhait, par ceux qui en ont intérêt d’une part et d’autre part, par des Magistrats eux-mêmes, incapables de hauteur parce que réduits à rafistoler pour leurs progénitures des prébendes mal acquises, après sacrifice de sang et de chair humaine, dans leurs juridictions.

Oui, je pèse mes mots pour le dire. Comment comprendre qu’à NKONGSAMBA, le TGI du MOUNGO au terme d’un simulacre de procès, m’ait condamné à vie dans une procédure criminelle où l’information judiciaire n’a pas eu lieu alors même qu’elle est obligatoire en cas de crime ? (Le détournement selon nos lois est un crime ? Cf art. 142 al.1 du code de procédure pénal), et qu’une telle violation soit couverte par la Cour d’Appel du Littoral ?

Dans la première décision, pour justifier le fait de n’avoir jamais été cité à comparaître, le premier juge a écrit, noir sur blanc dans la décision rendue là-bas, qu’un prisonnier n’a pas droit à la citation préalable et donc, que le mandat d’extraction suffisait largement pour faire parler un prisonnier devant un juge. Ce qui est une véritable hérésie en droit pénal où, les droits de la défense sont sacrés. Nul ne peut comparaître devant une juridiction sans préalablement avoir été cité ou tout au moins, convoqué à comparaître. La citation préalable étant elle-même, une formalité substantielle garantissant les droits de la défense.

Le 14 Novembre dernier, la Cour d’Appel, juridiction de recours supposée avoir des magistrats d’un certain niveau, justifie le défaut de citation par le juge d’instruction, comme ayant été couvert par le mandat d’extraction que la cour, sans aucune honte, a qualifié de mise en demeure pour un accusé de comparaître. Une véritable invention juridique dont ne peut être "digne" qu’une justice malade. Un mandat d’extraction est-il une mise en demeure ? Selon la loi, le mandat d’extraction est un ordre donné au Régisseur de Prison de conduire sous bonne escorte, un détenu, un condamné ou un inculpé devant une autorité judiciaire, ou une juridiction. Différent de la citation, le mandat n’est pas servi à personne et n’a pas pour finalité de permettre à l’inculpé ou au détenu de préparer sa défense. En plus, un détenu peut être extrait pour être conduit aux funérailles d’un de ses proches. Cela a été mon cas lorsque je venais d’être durement frappé par le décès de mon fils. Autrement dit parce qu’il n’est pas destiné à l’accusé, le mandat d’extraction n’informe l’accusé ni de ce qui lui est reproché, ni des délais que lui donne la loi pour sa défense contrairement à la citation qui, outre les dates, heures et lieu portent les faits reprochés à l’accusé, et même les lois qui répriment ceux-ci.

Je rappelle que toutes ces inventions du droit sont faites aux yeux et au su de tout le monde : Le Président de la République, le Ministre d’Etat chargé de la Justice, la Cour Suprême, etc.…

La deuxième incongruité et invention du droit dans la procédure qui vient de voir détruire ma vie repose sur l’omission par le TGI du MOUNGO, au moment où on me condamnait à vie, de décerner le mandat d’incarcération dans la décision qui avait été rendue. Décerner le mandat d’incarcération ou d’arrêt quand une décision privative de liberté est rendue, est une obligation consignée par la loi, en son article 397 alinéa 1 (CPP). Cette violation elle-même, lorsqu’elle est commise, est sanctionnée par la nullité absolue de la procédure. Cf. jurisprudence de la Cour Suprême du Cameroun, N° 256P du 12 Juin 1975. BACS… n°32P4700 ; ce qui veut dire que depuis ma condamnation à vie dans le MOUNGO, j’étais jusqu’au 14 novembre dernier  détenu sans le moindre titre, à la prison de New-Bell, confirmant ainsi que ma détention jusque-là, était illégale et donc arbitraire. Il faut rappeler que le mandat de détention décerné dans le cadre de cette affaire, est caduc depuis le 09 septembre 2009.

Ce qui est grave et dont je prends les camerounais et la communauté internationale à témoins est que, au cours des débats en appel, mon Conseil et moi-même avons demandé la nullité de la décision et même de la procédure du fait de ce manquement grave du TGI du MOUNGO, qui a condamné sans décerner le mandat d’incarcération ou d’arrêt, exposant sa décision à la Cassation, et même, toute la procédure à la nullité car faute par cette juridiction d’expliquer les raisons pour lesquelles elle n’a pas décerné le mandat d’incarcération alors qu’elle avait prononcé une peine privative  de liberté, procédure en droit antérieure et selon notre jurisprudence encourait nullité pour défaut de base légale. Cf. CS. Arrêt 200P du 22 Septembre 1994.

Après avoir reconnu que l’exception ainsi soulevée était fondée et qu’en  violant l’article 397 alinéa 1, le premier juge a violé un principe d’ordre public, la Cour d’Appel du Littoral devait faire application de l’article 3 du code de procédure pénale selon lequel « la violation d’une règle de procédure pénale est sanctionnée par la nullité absolue ».

a)    Lorsqu’elle préjudicie aux droits de la défense définis par les dispositions légales en vigueur.

b)    Porte atteinte à un principe d’ordre public…

Mais curieusement et contre toute attente, et en violation des principes et fondements de la loi et de la loi elle-même, la Cour d’Appel défiant même les jurisprudences de notre Cour Suprême, a décidé de couvrir la nullité prévue au paragraphe 1 de l’article ci-dessus mentionné sans honte ni remord ; Et évoquant et statuant de nouveau, m’a condamné à 10 ans de prison ferme ; pire, en décernant un mandat d’incarcération alors qu’elle n’en avait ni les moyens de droit, ni la possibilité de le faire sans courir le risque de se renier comme Cour d’Appel, constituée de Magistrats d’un "niveau supérieur", la Cour a étalé au grand jour son impartialité, résultant sans doute des pressions de tout genre.

En effet, en évoquant et en statuant de nouveau, la Cour d’Appel a modifié la décision du TGI du MOUNGO, en violation de l’article 457 alinéa 1 du CPP, qui le lui interdit pourtant, lorsque le Ministère public n’a pas interjeté appel incident.

Dans cette procédure qui vient de me voir condamné en appel à 10 ans de prison, la magistrature camerounaise vient d’exposer aux yeux du monde entier qu’elle n’est pas digne de confiance. Elle n’est pas digne de confiance parce qu’il n’est pas possible juridiquement et ceci est connu même du plus petit stagiaire de cabinet d’Avocat ou du plus petit auditeur de justice, que le sort d’un appelant ne peut pas être aggravé du fait de son seul appel. Après avoir omis de décerner le mandat d’incarcération dans le MOUNGO, le Ministère Public du MOUNGO n’a pas interjeté appel incident pour demander à la Cour de corriger cette omission. En l’absence donc de cet appel incident du Ministère Public, appuyée par la production par moi, au cours des débats, de l’Attestation de non appel incident du Ministère Public du TGI du MOUNGO, la Cour d’Appel ne pouvait nullement modifier la décision rendue à NKONGSAMBA, dans un sens préjudiciable à l’appelant que j’étais. En le faisant, elle a ostentatoirement et barbarement violé les dispositions de la loi (art. 457 al.1 du CPP), qui dispose : « En l’absence d’appel incident du ministère public, la Cour ne peut modifier la décision du Tribunal dans un sens préjudiciable à l’appelant, excepté dans les cas prévus à l’art. 456 ».

Est-il normal qu’une Cour d’Appel, juridiction de recours vole tout bas en bafouant les principes et fondements même du droit  tel que vient de le faire la Cour d’Appel du Littoral? La cour d’Appel a modifié la décision du Tribunal en décernant mandat d’incarcération à mon encontre sur la base de mon seul appel. Par quelle alchimie ceci a-t-il pu arriver ? Un pays où une Cour d’Appel ne peut pas garantir un minimum de justice aux camerounais est la preuve même, que ce pays n’existe plus en tant qu’Etat, qui a des droits mais aussi des devoirs vis-à-vis de ses citoyens.

 

Pourquoi interpellez-vous particulièrement le Président de la République et le Ministre d’Etat en charge de la justice ?  

Je le fais parce que le Président de la République s’est engagé devant le peuple camerounais à faire respecter les lois. Il ne doit pas les faire respecter seulement lorsqu’il faut réprimer tel ou tel autre, mais il doit également protéger ses concitoyens, quand ils sont menacés dans leurs droits au quotidien. Souvenez-vous qu’en plus de ses fonctions de Président de la République, Mr Paul Biya est Président du Conseil Supérieur de la Magistrature donc, patron de la magistrature en tant qu’institution judiciaire. La loi étant impersonnelle et générale, elle ne peut pas être appliquée pour tel et refusée à tel autre. Et c’est le rôle du chef de l’Etat en premier, d’y veiller. Voici bientôt cinq (05) ans que je crie mon innocence. Voulez- vous me dire que le  Président Paul Biya n’entend pas mes cris alors qu’au Danemark, en Amérique, en Suisse et partout dans le monde, les gens suivent avec attention et même activement  mes cris ? Êtes-vous de ceux qui pensent que le Président Paul Biya vit dans les soucoupes volantes ou des bulles ? Il est bel et bien au courant de mes souffrances. Il sait bien pourquoi je suis en prison. Qu’il me sorte de cette prison où je suis injustement écroué. Il sait que je suis en prison parce qu’on pense que je représente une menace pour les bananeraies du MOUNGO. Il sait aussi que cette bananeraie n’appartient pas seulement à la France mais aussi, aux hauts fonctionnaires Camerounais décidés de m’enterrer. Je voudrais que le Président Paul Biya se souvienne qu’il a des enfants encore mineurs aujourd’hui, qui demain, vivront fatalement, avec des Camerounais où qu’ils se trouveront. S’il est vrai qu’il n’est pas  juge et qu’il refuse de se mêler des affaires judiciaires, il lui revient quand même, de sanctionner des magistrats dont les comportements et les insuffisances sont exposés au grand jour. Ce serait aussi ça, l’assainissement des mœurs publiques tant vanté au Cameroun. Comment est- il possible que le Président Paul Biya reste insensible quand un camerounais met en cause et à nue, des violations aussi criardes de la loi d’un pays où il est Président ? Les Camerounais doivent-ils garder de lui que c’est sous son règne que les lois n’ont jamais rien valu ? Qu’il était celui qui couvrait les magistrats quand ils violaient barbarement le droit, mettant ainsi les camerounais en insécurité totale ? Je crie une fois de plus mon  innocence et dis que nulle part au monde, le sort d’un accusé ne peut être aggravé du fait de son seul appel et ça c’est intolérable, c’est ce qui s’est pourtant passé à la Cour d’Appel Littoral, le 14 Novembre dernier. En le faisant, mon pays me dénie le droit à un procès équitable. En décernant un mandat d’incarcération contre moi, la Cour d’Appel a piétiné la loi, rendant de ce fait le mandat d’incarcération décerné contre moi, nul. Ma détention reste à cet effet illégal donc arbitraire car un acte pris en violation de la loi est nul et de nul effet, j’exige ma libération immédiate.

Je suis médusé quant au silence inquiétant du Ministre d’Etat chargé de la justice parce qu’il est non seulement, le patron de la chancellerie et donc gardien des lois et, magistrat de niveau supérieur ; il ne peut pas rester en spectateur résigné devant des violations aussi flagrantes des lois par nos magistrats. Le droit à un procès équitable est un droit inaliénable, à moins qu’on veuille me dire que le Président de la République et le Ministre de la justice sont auteurs de mon maintien en détention. La qualité de magistrat hors hiérarchie du Ministre ESSO interdit quand même, qu’il tolère des dérapages aussi honteux de notre justice. Comment comprendre qu’un magistrat de 4e grade ne sache pas que le sort d’un appelant ne peut être aggravé du fait de son seul appel ? En décernant le mandat d’incarcération, la Cour a non seulement violé la loi qui lui interdit de modifier la décision du Tribunal, mais aussi et surtout, a préjudicié au seul appelant que je suis dans cette cause.  

Vous venez de dire que vous êtes toujours en détention arbitraire? Que doit –on comprendre par-là ? 

J’ai été suffisamment clair en m’exprimant en français facile. Le mandat d’incarcération décerné par la Cour en violation de la loi est illégal. Illégal parce que la Cour d’Appel, après avoir annulé la décision me condamnant à vie,  pouvait évoquer et statuer de nouveau, mais sans décerner de mandat car en le faisant, elle a violé la loi, avec pour conséquence l’aggravation de mon sort. Juridiquement donc, un mandat émis en violation totale de la loi est nul et de nul effet. C’est pour cette raison que dans les prochaines heures, mes conseils du Cameroun et occidentaux, vont traduire le Cameroun devant le Conseil des Droits de l’homme des Nations Unies, afin que cette organisation  se prononce sur ma détention arbitraire ou non.

A l’allure où vont les choses, le Cameroun qui ne vit pas en vase clos se trouvera dans l’obligation, tous les mois, à cause de ses multiples violations des droits humains, d’aller s’expliquer aux Nations Unies, mais pour quelle image ? Est-ce un Cameroun à l’image débridée à l’international que le Président Paul Biya veut nous laisser ? En ce qui me concerne Je me défendrai jusqu’à ce que mort s’en suive.   

Et La Cour Suprême dans tout ça ? 

La Cour Suprême semble complaisante devant les aberrations des décisions de justice prises dans nos juridictions. Au regard des violations observées dans des juridictions camerounaises, le premier Président de la Cour devait sortir de son silence et se détacher des discours, pour proposer des sanctions contre des atteintes graves comme celles que je viens de porter sur la place publique. Souvenez- vous qu’il faut parfois moins qu’une simple dénonciation, pour que les magistrats  ouvrent une enquête contre un citoyen ; doit-on penser que, le Président de la République et le Président de la Cour Suprême ont peur des magistrats  pour les laisser aller dans tous les sens comme c’est le cas aujourd’hui ?

En marge des procédures elles- même, il est quand même du devoir de la Cour Suprême de veiller à l’application des lois dans leur esprit et dans leur entièreté. Elle vous répondra qu’à leur niveau, les violations seront corrigées. Pourtant c’est faux et inefficace, parce que avant même que la Cour Suprême se penche sur un dossier, le détenu à tort pourrait déjà décéder. A quoi servirait une réparation après la mort d’un innocent? Le premier Président de la Cour Suprême a des milliers d’occasions de polir notre justice, mais hélas ne semble pas le faire jusqu’ici et seule l’histoire en jugera. Tout ce que je demande, est que ce mandat illégal parce que décerné en violation de la loi soit retiré et annulé. Je vous le jure, je me battrai pour que les Nations Unies se prononcent sur ma détention qui ne s’explique pas.

Quant à la cour suprême elle sera jugée dans quelques mois, dans l’Arrêt qu’elle rendra dans cette affaire qui ne fait pas bonne publicité pour la Cameroun. Elle sera jugée au pied du mur. 

Vous semblez vous focaliser sur les violations des lois, pourquoi évitez-vous de parler du fond du dossier ? Autrement dit avez-vous détourné ?  

Quand on parle d’une procédure judiciaire on doit d’abord veiller qu’elle soit faite selon les règles de l’art avant d’y voir le fond. Avant de parler du fond de mon dossier, permettez-moi de revenir sur une autre violation sauvage commise par les juges du MOUNGO et couverte par les magistrats de la Cour d’ Appel du Littoral, le 14 Novembre dernier.

Suivant les notes d’audience du 30 Septembre 2012, le Maire actuel de la commune de PENJA déclarait : « « la commune de PENJA n’a subi aucun préjudice » ». Et, pour matérialiser ses déclarations, a refusé de constituer la commune comme partie civile. Malgré ce refus, la Cour d’Appel du littoral évoquant et statuant de nouveau après avoir annulé la décision du TGI du MOUNGO, a décidé d’octroyer des dommages et intérêts à la commune de PENJA, absente tout au long du procès, se fondant sur les prétentions financières de celle-ci, dans la première décision, qu’elle venait pourtant d’annuler. N’est- ce pas là, la vraie sorcellerie ?

Pour revenir à votre question, toutes les dépositions des témoins du Ministère Public ont été sans la moindre réserve, claires. Je parle bien des témoins du Ministère public  pas des miens. Le maire actuel de PENJA a dit que la commune de PENJA n’a subi aucun préjudice, parce que l’eau pour laquelle je suis aujourd’hui condamné est installée au bénéfice exclusif de la commune.

Pour arriver à me condamner, la Cour a estimé que seuls
3 665 551 F CFA ont été justifiés parce que reversés à la SNEC (Société Nationale des Eaux du Cameroun). Selon la Cour donc, la SNEC n’aurait pas perçu 1 400 000 F.CFA liés aux fouilles et remblais sur une distance de 1 Km. Parlant des fouilles et remblais, dans la première facture envoyée à mon prédécesseur par la SNEC, ces fouilles et remblais s’élevaient à 3 450 000 F CFA. Faute de moyens financiers suffisants pour la réalisation de ces fouilles et remblais par la SNEC qui exigeait 3 450 000 F CFA. Pour ces travaux, celle-ci a recruté un sous-traitant dont les mêmes travaux qui coûtaient à la SNEC 3 450 000 F CFA ont plutôt coûté 1 400 000 F CFA  soit 2 050 000 F CFA de marge réelle que j’ai fait profiter à ma commune.

Les responsables de la SNEC ont reversé la somme de 1 400 000 F CFA au prestataire privé qui s’est acquitté de sa mission au terme de laquelle les tuyaux ont été placés. Même le plus petit des mortels sait qu’il n’est pas possible de passer des tuyaux au sol sans fouilles et remblais. Les fouilles ayant été faites, les remblais aussi, et enfin l’eau installée qu’ai-je détourné ? Pour essayer de motiver en droit son arrêt, la cour d’appel m’accuse d’avoir violé la procédure d’acceptation de don d’une société de la place. Mais ne dit pas quelle procédure exacte a été violée ou la loi violée. Elle se contente de dire dans son jugement, que je n’ai pas respecté la procédure relative au don et c’est le non-respect de la procédure qui me vaut 10ans d’emprisonnement. Une procédure que la Cour elle-même n’énonce pas tout au long du procès.

Au sujet de la prétendue location des engins de la commune à DIBOMBARI et MBANGA, alors qu’il ressort des notes d’audience authentifiées par les greffiers de la Cour d’Appel du Littoral, que les maires de DIBOMBARI et de MBANGA ont déclaré n’avoir jamais loué de Caterpillar, la cour a estimé sans en apporter la moindre preuve contraire, qu’il y a eu location ; ignorant totalement les témoignages de ceux qu’on dit avoir loué la niveleuse de la commune de PENJA. En le faisant, la cour a choisi de dénaturer les faits de la cause. Au finish donc je ne serais plus coupable de 10 000 000 F CFA de détournement, mais de 3 460 000 F CFA, avec comme cerise sur le gâteau, 10 ans de privation de liberté. N’est-ce pas méchant ça? 

Que comptez-vous faire à présent ? 

Dans l’immédiat, j’ai pourvu en cassation. Et dès la semaine prochaine, le conseil des droits de l’homme des Nations Unies va être saisi par mes conseils pour que le Cameroun y aille expliquer la légalité de ma détention.  

Ne pensez-vous pas qu’il serait utile de compter ou de plaider votre cause auprès des représentations diplomatiques accréditées au Cameroun ? 

Suis-je français pour bénéficier du soutien de la France ? La France et ses affidés (MARAFA HAMIDOU YAYA et autres) m’ont jeté en prison. Pourtant le seul procès où l’Ambassadeur de France voit les maladresses de notre justice est celui du Français Thierry Michel ATANGANA, écrasé certes lui aussi, par le rouleau compresseur, mais pourtant, loin d’être seul dans cette situation de non-droit total. Quand je fais une interview comme celle-ci, elle s’adresse aussi bien aux camerounais qu’aux missions diplomatiques dont je suis sûr, lisent au quotidien, vos journaux.

J’ai chaque fois amplié mes correspondances aux chefs de missions diplomatiques dont j’attends toujours la prise de position car une injustice commise quelque part dans le monde, est une injustice commise contre tous les citoyens du monde entier, épris de justice. Notre justice est dans le coma ; pourtant l’Union Européenne lui accorde des véhicules et autres financements sans lui demander en retour le respect des lois universelles minimales que l’Union Européenne sait pourtant promouvoir ailleurs. N’est-ce pas là une autre incongruité ? Les victimes de notre système judiciaire que nous sommes doivent-ils penser que l’Union Européenne engraisse la justice camerounaise pour nous écraser injustement ? Je refuse de le penser. Seulement j’adresse mon message cette fois-ci ouvertement à Monsieur l’Ambassadeur des Etats-Unis, à Monsieur le Représentant de l’Union Européenne, à Monsieur l’Ambassadeur de France au Cameroun de venir toucher du doigt, les violations sauvages du droit dans mes procédures et celles des autres, écrasés par une justice devenue incontrôlable, et complètement folle. 

INTERVIEW REALISEE PAR DAVID NOWOU

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12 décembre 2012

© camer.be : issa-behalal

http://www.camer.be/index1.php?art=23137&rub=6:1&c=#reac

 

Deux hommes d'affaires français reçus par Paul Biya

 

(Extraits)

Des deux opérateurs économiques français reçus en audience par le chef de l'Etat mardi , un ne passe pas inaperçu aux yeux des populations de Njombé et Penja et surtout de l' affaire Paul Eric Kingué. Il s' agit  du président de la Compagnie Fruitière de Marseille, Robert Fabre. Guillaume Giscard d’Estaing, président-directeur général du groupe français SOFEMA, a discuté défense et sécurité. Parcours croisés des deux industriels.

(…)

Robert Fabre, second hôte du chef de l’Etat, est arrivé mardi au palais de l’Unité peu avant 13h, pour une audience qui aura duré une heure d’horloge. Confiant à la presse, sur le perron du palais, la teneur de l’entretien qu’il venait d’avoir avec le président Paul Biya, le président de la Compagnie fruitière de Marseille a déclaré : « face à la concurrence accrue que nous allons avoir sur les marchés européens pour la production des bananes et par rapport à nos concurrents latino-américains, il faut faire des efforts pour développer notre capacité de production, pour maintenir et développer l’emploi au Cameroun afin que toutes ces choses-là soient possibles ».

Au sujet de la banane camerounaise qui est réputée pour sa qualité et dont la production devrait être boostée, Robert Fabre a déclaré : « il faut d’abord améliorer son image, diminuer son prix de revient ; parce que en période de crise, il faut répondre au besoin du consommateur de pouvoir avoir accès à des produits moins chers. L’effort est essentiel pour diminuer nos prix de revient Il faut donc accroître notre productivité, nos rendements, de manière à ce que nos ouvriers puissent continuer à travailler paisiblement dans nos champs, et de façon à ce que sur les marchés européens, nous retrouvions les acheteurs qui conviennent et au prix qui convient ».

Une exploitation de bananes au goût amer

Les Plantations du Haut Penja (PHP),société détenue à 60 % par la Compagnie fruitière de Marseille, et près de 40 % par l’américain Dole et par des actionnaires privés camerounais n'a pas bonne presse aussi bien au Cameroun qu'en France.

Elle est régulièrement critiquée pour ses multiples abus écologiques et sociaux. le Comité catholique contre la faim et le développement (CCFD) et Oxfam-Agir ici la classent parmi les entreprises «peu scrupuleuses» que l’Union européenne (UE) devrait contrôler.

Parmi les faits relevés : accaparement des terres au détriment des paysans locaux et par des procédés douteux voire illégaux ; mauvaises conditions de travail pour ses 6 000 employés dont certains travaillent jusqu’à quinze heures par jour sans compensation ; absence de liberté syndicale et licenciements abusifs.

Le journal Libération du 18 mai 2009 écrivait ceci :

«La richesse produite par PHP, qui exporte toute sa production, ne bénéficie pas vraiment à Njombé», la petite localité de l’ouest du Cameroun où s’étendent ses bananeraies, souligne un ingénieur agronome. Le contraste est grand entre les vieilles et tristes baraques de bois, les routes de terre grise défoncées de la ville et les plantations bien entretenues de la société bananière. Les habitants de Njombé, dont les maisons jouxtent les bananeraies de PHP, se plaignent aussi de la pollution causée par les fongicides et pesticides que la compagnie utilise.

Et dont certains viennent d’être interdits par l’UE pour leur danger sanitaire. «Notre rivière, notre unique source d’eau, est polluée», assurent les habitants d’un hameau proche de Njombé. La population n’échappe pas non plus aux produits que l’entreprise répand par voie aérienne sur ses plantations. Dans la zone, les maladies les plus fréquentes après le paludisme sont, selon un responsable hospitalier, «les maladies respiratoires et les dermatoses», deux problèmes souvent associés à l’utilisation de substances chimiques.

Plusieurs témoins évoquent un nombre de cancers anormalement élevé. Impossible d’obtenir des éléments fiables sur cette question de la part de PHP. Son actuel médecin du travail est l’épouse du directeur des ressources humaines.

PHP a les responsables politiques, administratifs ou judiciaires de la région dans sa poche. «En tant que chef traditionnel, je suis payé chaque mois par la PHP, confie une «élite» locale. Le sous-préfet, le préfet aussi.»

 
En février 2008, le nouveau maire de Njombé a été accusé d’avoir participé à des actes de vandalisme chez PHP, en marge d’un mouvement national de contestation politique et sociale. Il a été condamné à six ans de prison. A Njombé, beaucoup estiment qu’il a en réalité été puni pour avoir accusé la compagnie de ne pas payer tous ses impôts.

PHP «fait ce qu’elle veut à qui elle veut», ses dirigeants «sont capables de tout», résume un homme d’affaires originaire de Njombé qui ne veut pas être identifiable. Gêné, un entrepreneur souligne : «C’est délicat de parler du secteur de la banane, beaucoup de personnalités y ont des intérêts.»

La complicité du pouvoir

Les Plantations du Haut Penja (PHP) compte  parmi ses cadres un député du parti au pouvoir et loue des terres appartenant notamment à des hauts gradés de l’armée. Plusieurs sources affirment que le président Paul Biya  est actionnaire de la compagnie. vrai ou faux? Des employés de PHP sont en tout cas souvent envoyés en mission dans les plantations d’ananas de Biya, inaugurées en 2000 en présence du président de la Compagnie fruitière, Robert Fabre. PHP est membre de l’Association de la banane camerounaise, un lobby dirigé par un autre député du parti au pouvoir.

"Lacompagnie fruitière pille le Cameroun avec la caution de l’Unicef». C’est le titre d’un autre journal francais au sujet de la Compagnie fruitière de Marseille et de sa fililale camerounaise. "l’Unicef se fait berner par notre Compagnie marseillaise, l’Unicef berne les acheteurs de bananes, la Compagnie fruitière grossit et s’enrichit avec les aides de la banque européenne sans payer de taxes locales et les camerounais dans l’enfer de la banane industrielle continuent leur boulot d’esclaves." conclut le journal Libération.

A plusieurs reprises, cette société fruitière a été accusée d'utiliser du chlordécone sur les sols de Njombé et Penja, un puissant insecticide, avec de probables répercussions sur les produits vivriers cultivés dans la zone et les rivières locales

Faut espérer que le président Paul Biya a profité de cet entretien pour demander à son hôte de redorer le blason de son entreprise aux yeux de la loi et des populations et de mettre fin à ces méthodes humainement dégradantes. Défense du territoire et sécurité alimentaire riment avec bien-être.

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19 décembre 2012

Camer.be © Source : http://paulerickingue.blogs.nouvelobs.com/

http://www.camer.be/index1.php?art=23282&rub=11:1

 

Affaire Paul Eric Kinguè, dénis de Justice: Une multitude d’erreurs de procédures et d’atteintes aux droits de l’Homme

 

Tenons-nous en seulement aux dysfonctionnements de la Justice camerounaise qui ont entaché l’affaire Paul Eric Kinguè, l'ancien maire de la commune Njombe Penja jusqu’à présent, sans revenir sur les innombrables atteintes aux droits de l’Homme qu’il a subies, lui, ses proches, ses amis, ses avocats. Sur le plan juridique, Paul Eric Kinguè a été poursuivi dans trois procès distincts dont voici une très brève synthèse :

Procès 1 (participation aux émeutes de février 2008)
- 19/01/2009 condamnation à 6 ans + 804 millions Fcfa de dommages
- 24/03/2011 condamnation en appel à 3 ans + 645.000 Fcfa de dommages
- Recours introduit en cours suprême

Procès 2 (détournement d’argent)
- 14.01.2011 condamnation à 10 ans
- 26/03/2012 en appel : acquittement

Procès 3 (détournement d’argent)
- 29.02.2012 condamnation à vie
- 14.11.2012 condamnation en appel à 10 ans
- + 3 402 551 Fcfa de dommages + 384 915 Fcfa de dépens
- Recours introduit en cours suprême

L’illégalité commence dès l’arrestation de PEK le 29 février 2008: arrestation spectaculaire sans mandat du procureur.

PEK est détenu dans des conditions tellement indignes que, le 23 juin 2008, les détenus observent une grève de la faim pour s’opposer à l’enchaînement de PEK ; finalement, pour calmer les esprits, deux détenus ont été enchaînés dans leur cellule à sa place.

Révocation du Maire : après une suspension qui est allée au-delà de 3 mois comme le prévoit la loi, PEK est révoqué de sa fonction de Maire pour irrégularité de gestion alors que l’information judiciaire n’est pas bouclée. (On constatera par la suite que PEK a été acquitté pour les motifs qui ont conduit à cette révocation).

Premier procès (émeutes de 2008) : 56 renvois.

Cette manœuvre dilatoire ayant pour but d’éloigner PEK de la vie politique le plus longtemps possible est contraire au Droit.

03 mars 2009 PEK réclame la requalification des faits de «coaction de détournement de deniers publics (Ddp)» en «irrégularité de gestion»… le ministère public la déclare irrecevable car hors délais. Or c’est faux, puisque les mémoires ont été déposés le 29 octobre 2008, dans les délais.

19 janvier 2009 : Procès N°1 : PEK est condamné à 6 ans de prison + 804 millions FCFA de dommages à PHP au terme d’un procès basé sur de simples témoignages.

En appel, le témoin-clé se rétractera : Ambomo Guy Modeste déclarait dans le Journal "Le Jour", N° 0647 du Vendredi 12 Mars 2010 ce qui suit :
« On m’a proposé cinq (05) millions pour accuser Paul Eric KINGUE. Ils [le Procureur du TGI du Moungo et le Lieutenant-colonel Ngueté Ngueté Moïse] se proposaient aussi de me protéger en m’envoyant en exil en Centrafrique. Tout ce que le Lieutenant-colonel Ngueté Ngueté Moïse disait, venait directement du Procureur. Ce Maire est un innocent … »

Alors que ce faux témoignage aurait dû suffire à lui seul pour casser le jugement, PEK est condamné à 3 ans.
De plus, la Php qui doit recevoir 100 millions Fcfa ne s’est jamais présentée au tribunal pour défendre cette somme.

PEK est condamné en appel le 24 mars 2011 à 3 ans de prison et 645.000 FCFA de dépens (+ 100.000.000 CFA à PHP) sans aucun témoignage direct.

Or : « … Tout témoignage provenant d’une source non révélée n’a aucune force probante » Selon le Code de procédure pénal camerounais, en son article 335 : « Pour être admis, le témoignage doit être direct ».

Pour la soi-disant incitation à la révolte des jeunes de Penja, aucun discours incriminé de Paul Eric KINGUE n’a été versé au dossier de procédure, mais alors aucun. Trahissant ainsi l’art. 310 al. 3 du Code de procédure pénale camerounais qui stipule ce qui suit : « La décision du juge ne peut être fondée que sur les preuves administrées au cours des débats ».

Pour en terminer provisoirement avec le 1er procès (puisqu’un recours en Cassation a été introduit), notons enfin cette déclaration édifiante de PEK :
Les Magistrats de ma collégialité n’ont pas manqué de déclarer publiquement et je cite : « on ne voulait pas faire perdre la face à l’Etat dans ce procès vide et sans preuves ».

14 janvier 2011 : procès N°2 (détournement d’argent, 1.4 million Fcfa pour la fête d’intronisation du maire) 10 ans de prison.

Dans cette décision, souvenons-nous, le juge reconnaissait au 9ème rôle du jugement que le crime commis par Paul Eric KINGUE repose sur un POSTULAT. Or, un postulat, par définition, est quelque-chose qui reste à démontrer.

Entre temps, PEK avait porté plainte le 31/05/11 contre Michel Ntyame Ntyame (président du Tribunal de grande instance du Moungo), Bifouna Ndongo [et] Obama Obama (procureur et substitut du procureur au Tgi du Moungo) pour suppression de preuves matérielles».
Le 26 mars 2012, PEK a été acquitté dans ce deuxième procès.

29 février 2012 : PEK est condamné à vie.

Réagissant, Me René Manfo conseil de l’accusé  avoue par ailleurs que ce qui est bouleversant dans cette troisième affaire est que son client n’a jamais été cité ni par le juge d'instruction ni par le tribunal pour se défendre. « Il n'y a pas eu information judiciaire pourtant obligatoire en cas de crime. Le détournement étant un crime, ses droits ont été viscéralement et barbarement violés dans cette procédure. Malgré sa demande à être cité pour présenter sa défense, il a été renvoyé au Tgi du Moungo, sans information judiciaire ». Sa requête en annulation pour défaut de procédure a été ignorée puis rejetée.
PEK est donc condamné à vie au terme d’un procès auquel il n’a pas été invité, sans avoir été entendu lors de l’instruction, sur base d’une loi abrogée et d’un article de cette loi qui n’a existé que dans l’imagination des juges.

En appel, le 14 novembre 2012, PEK est Condamné à 10 ans + 3 402  551 Fcfa de dommages et 384 915 Fcfa de dépens.

Ni la Spm, ni la mairie de Penja ne s'était constituées partie civile apprend-on. Joint au téléphone, le conseil de la mairie de Penja avait déclaré avoir été très surpris. Nous ne sommes pas constitués dans cette affaire».

Ayant demandé la nullité du procès pour défaut de procédure, la Cour d’Appel, juridiction de recours supposée avoir des magistrats d’un certain niveau, justifie le défaut de citation par le juge d’instruction, comme ayant été couvert par le mandat d’extraction que la cour, sans aucune honte, a qualifié de mise en demeure pour un accusé de comparaître. Une véritable invention juridique dont ne peut être "digne" qu’une Justice malade.

En première instance, le Tribunal avait omis de décerner un mandat d’incarcération. En appel, les juges ont « réparé » l’erreur, en toute illégalité puisqu’en aucun cas une peine en appel ne peut être augmentée. Ce qui fait dire à PEK et que nous retenons comme conclusion :
« Juridiquement donc, un mandat émis en violation totale de la loi est nul et de nul effet. C’est pour cette raison que dans les prochaines heures, mes conseils du Cameroun et occidentaux, vont traduire le Cameroun devant le Conseil des Droits de l’homme des Nations Unies, afin que cette organisation  se prononce sur ma détention arbitraire ou non.

A l’allure où vont les choses, le Cameroun qui ne vit pas en vase clos se trouvera dans l’obligation, tous les mois, à cause de ses multiples violations des droits humains, d’aller s’expliquer aux Nations Unies, mais pour quelle image ? Est-ce un Cameroun à l’image débridée à l’international que le Président Paul Biya veut nous laisser ? ». 

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19 décembre 2012

© Avec Camer.be : Kemta Soubi'i

http://www.camer.be/index1.php?art=23269&rub=11:1

Avec l'Affaire Paul Eric Kinguè, j'ai honte de la justice camerounaise

 

Pour reprendre Hubert Ducarme du groupe de soutien à Paul Eric Kinguè, Alors que nous attendions logiquement un verdict d’acquittement pur et simple, le tribunal a rendu récemment son verdict : 10 ans !!!!!!! En violation des lois, il est de plus incarcéré, alors qu’il n’avait pas de mandat d’incarcération. Nous avons bien compris que le Président du tribunal n’a pas eu d’autre choix que de lire le verdict dicté par ses instances supérieures. Les renvois successifs accordés au procureur  pour lui donner le temps de préparer ses plaidoiries nous avaient laissé deviner l’importance des débats à ce sujet en haut  lieu. Par quel tour de magie l’État pouvait-il sortir honorablement du guêpier dans lequel il s’était fourré ?

 

Quel est ce pays où la Justice est corrompue ?... Sommes-nous sur une autre planète ? Non, pas du tout. Simplement au Cameroun. Ah ! loin de cette image de l'époque qui nous montrait un pays où il faisait bon vivre et où l’on croyait encore à une Justice juste et équitable…
 
J’ai honte de ce Cameroun actuel où la Justice est à deux vitesses : une justice pour les riches, pour le sommet de l'Etat et une autre pour les pauvres victimes des règlements de comptes divers. Les riches... on leur donne raison systématiquement, on  les encense. Les victimes du système en place perdent à coup sûr, ils ont tous les tords, car ils sont des victimes du système.

 

Paul Eric Kinguè fait  partie de ceux qui n’ont rien ou pas grand-chose, de ceux qu’on réprimande quand ils ouvrent leur gueule, de ceux qui n’ont jamais raison devant un juge, de ceux qui ont tous les tords même lorsqu’ils ont raison… Il en est ainsi dans « notre » pays. Est-ce encore le nôtre ? Plus vraiment…
 
J’ai honte de ce Cameroun-là.. Shame on you !
 
Quel est ce pays où tout fout le camp, où tout ce qui faisait la grandeur du pays a disparu ? Franchement, je crains pour l’avenir car il n’est pas réjouissant du tout. C’est ça que nous lèguerons à nos enfants ? Cadeau empoisonné, ça oui !
 
Honte à toi, Cameroun !

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